Frais bancaires : le "plafonnement pour tous" voté par les députés

Banque Assurance Actu 0

Un amendement en ce sens vient d'être adopté

Reuters

La loi de réforme bancaire est encore loin d'être adoptée. Mais les contours du texte final se dessinent peu à peu. C'est le cas pour le plafonnement des frais bancaires et plus particulièrement des commissions d'intervention. Elles correspondent aux frais forfaitaires facturés au client (en plus des frais de découvert) lors des incidents de paiement et peuvent atteindre des montants de 130 à 220 euros par mois au maximum selon les établissements.

Initialement, le gouvernement prévoyait de limiter ces frais pour les seuls clients les plus fragiles. Mais comme l'indique le site de l'Assemblée nationale, les députés ont adopté ce 14 février un amendement visant à élargir la portée du texte à l'ensemble de la clientèle particulière dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.

Plusieurs députés du groupe socialiste étaient montés au créneau ces derniers jours pour réclamer une mesure à destination de tous les usagers (sans distinction). Le ministre de l'Economie s'était alors dit ouvert à la discussion tout en rappelant sa volonté de ne pas fragiliser les résultats des banques de détail. Un compromis semble donc avoir été trouvé en excluant du périmètre les comptes professionnels des particuliers (libéraux, entreprises individuelles...)

Reste à savoir quelles seront les conséquences réelles de cette mesure si elle demeure dans le texte final. L'étude d'impact du projet de loi met notamment en évidence les risques induits par un plafonnement généralisé des commissions d'intervention. Le document souligne que cela pourrait créer un phénomène de transfert, c'est-à-dire une augmentation d'autres tarifs non plafonnés.

Commentaires (3)
  • chris57_fr
    chris57_frposté le 14.02.2013 à 18:18

    c'est le budget de l'état qu'il faut plafonner

  • lbda21
    lbda21posté le 14.02.2013 à 16:55

    Ils auraient mieux fait de voter, pour au moins 5 ans, un plafonnement pour tous les impôts nationaux, locaux, prélèvement, contributions, taxes en tout genre, redevances, etc..;, j'en oublie certainement !
    Leur pensée est vraiment restreinte ! Peuvent mieux faire !

  • lbda21
    lbda21posté le 14.02.2013 à 16:54

    Ils auraient mieux fait de voter, pour au moins 5 ans, un plafonnement pour tous les impôts nationaux, locaux, prélèvement, contributions, taxes en tout genre, redevances, etc..;, j'en oublie certainement !
    Leurs pensées est vraiment restreinte !

Quotidien
Actu0

Trêve hivernale : pas d'expulsions sans relogement

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a affirmé mardi 30 juin que la reprise des expulsions locatives, en juillet, ne pourra pas avoir lieu sans possibilité de relogement.

Lire la suite
Quotidien
Actu0

Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage

La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR, vendeur des panneaux, qui a supporté les frais de désinstallation.

Lire la suite