Frais bancaires : le "plafonnement pour tous" voté par les députés

La loi de réforme bancaire est encore loin d'être adoptée. Mais les contours du texte final se dessinent peu à peu. C'est le cas pour le plafonnement des frais bancaires et plus particulièrement des commissions d'intervention. Elles correspondent aux frais forfaitaires facturés au client (en plus des frais de découvert) lors des incidents de paiement et peuvent atteindre des montants de 130 à 220 euros par mois au maximum selon les établissements.

Initialement, le gouvernement prévoyait de limiter ces frais pour les seuls clients les plus fragiles. Mais comme l'indique le site de l'Assemblée nationale, les députés ont adopté ce 14 février un amendement visant à élargir la portée du texte à l'ensemble de la clientèle particulière dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.

Plusieurs députés du groupe socialiste étaient montés au créneau ces derniers jours pour réclamer une mesure à destination de tous les usagers (sans distinction). Le ministre de l'Economie s'était alors dit ouvert à la discussion tout en rappelant sa volonté de ne pas fragiliser les résultats des banques de détail. Un compromis semble donc avoir été trouvé en excluant du périmètre les comptes professionnels des particuliers (libéraux, entreprises individuelles...)

Reste à savoir quelles seront les conséquences réelles de cette mesure si elle demeure dans le texte final. L'étude d'impact du projet de loi met notamment en évidence les risques induits par un plafonnement généralisé des commissions d'intervention. Le document souligne que cela pourrait créer un phénomène de transfert, c'est-à-dire une augmentation d'autres tarifs non plafonnés.