Frais bancaires de succession : no time to die

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Selon l'UFC-Que Choisir, Bercy a décidé de reporter sine die le sujet de l'encadrement des frais de succession appliqués par les banques pour la fermeture des comptes de personnes décédées.

Reuters

La Toussaint ne bénira pas cette année le porte-monnaie des familles endeuillées. L’UFC-Que Choisir vient d’annoncer que son enquête sur les frais de succession abusifs pratiqués par les banques pour la fermeture des comptes des personnes décédées, va rester au placard.

D’après l’association, le « lobby bancaire » a eu gain de cause contre sa campagne visant à encadrer ces tarifs auprès du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui ne creusera pas plus loin le dossier.

Selon l’UFC-Que Choisir, ces frais représenteraient « une manne d’au moins 150 millions d’euros » par an. Appliqués à des niveaux très hétérogènes d’un établissement à l’autre, ces tarifs sont régulièrement épinglés par les associations de défense des consommateurs et par la presse.

Au mois de janvier, c’était 60 Millions de consommateurs qui avait dénoncé dans son premier numéro de l’année des modes de calcul opaques et des niveaux de frais très élevés relevés auprès des douze principaux établissements.

Des tarifs en baisse en 2021

De son côté, le média spécialisé MoneyVox – qui passe au crible depuis 2018 les grilles tarifaires des banques – a révélé il y a quelques jours que ces frais avaient cette année en moyenne baissé de 4,2% pour une succession type de 15.000€ réglée en deux mois et dont la famille héberge ses comptes dans une banque différente de celle du défunt.

Mais les disparités des prix restent toujours très fortes entre les différents établissements, les plus onéreux étant Allianz Banque et Axa Banque, qui retiennent 450€ de frais pour cette succession type, alors que « la moyenne est plutôt autour de 200 euros ».

233€ en moyenne

De son côté, l’analyse de l’UFC-Que Choisir de 21 banques représentatives du secteur, relève que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233€.

« Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120€ au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527€ au LCL) selon les établissements. »

Pour l’heure, l’harmonisation de ces grilles tarifaires ne semble pas à l’ordre du jour. Alors que la direction du Trésor avait recommandé il y a quelques mois que le CCSF travaille sur le sujet, selon une information du Monde, préconisant davantage de transparence dans l’application de ces frais, Bercy a décidé de reporter sine die les travaux, rapporte l’association de consommateurs.

Des frais interdits en Allemagne

« Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits », dénonce l’UFC-Que Choisir qui demande que les frais de succession soient plafonnés à hauteur d’un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.

A défaut d’espérer leur suppression, comme en Allemagne, où ils ont été déclarés illégaux par la justice.

Commentaires (1)
  • lbda21
    lbda21posté le 29.10.2021 à 10:59

    les banques en France : des escrocs éternels avec la connivence de l' Etat maffieux.

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