Fonction publique : le don de RTT et de jours de congés désormais autorisé

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Les dispositions du décret paru ce vendredi au Journal officiel entreront en vigueur dès demain. De quoi aligner la situation du public sur celle du privé

Reuters

Le gouvernement a tenu sa promesse. Le don de jours de congés et de RTT va être autorisé dans la fonction publique, alignant la situation sur celle du privé. Tel est le sens d’un décret paru ce matin au Journal officiel et qui entrera en vigueur dès demain (le 30 mai).

Tous les versants de la fonction publique civile sont concernés : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et secteur hospitalier. Un autre décret étend même cette possibilité aux militaires.

Des règles bien précises

Certaines conditions sont toutefois posées. Le don ne pourra se faire qu’ « au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

L’agent qui le souhaite pourra donner des jours de congés annuels ainsi que des RTT (que ces jours aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps). En revanche, il ne sera pas possible de donner des jours de repos compensateur ou des jours de congé bonifié.

Le don de RTT pourra être total ou partiel, alors que les congés annuels ne pourront être donnés que pour la partie qui excède 20 jours ouvrés. Autrement dit, l’agent devra au minimum conserver 4 semaines de congés.

Jusqu’à 90 jours pour le bénéficiaire

Concernant le bénéficiaire, la demande adressée à la hiérarchie devra obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant gardé.

Par ailleurs, la durée du congé issu du don ne pourra excéder 90 jours par année civile et par enfant. Le congé sera assimilé à une période de service effectif et donc rémunéré (à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires).

Il est enfin précisé que les jours accordés ne pourront alimenter le compte épargne-temps du bénéficiaire et que les jours non consommés dans l’année n’ouvriront droit à aucune indemnisation.

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