Les banques sont soumises à un devoir d’information envers leurs particuliers emprunteurs de devises étrangères, a rappelé mercredi 7 septembre la Cour de cassation. A défaut, leurs clients peuvent contester le montant de leur crédit.
Les établissements bancaires doivent délivrer l’information la plus exhaustive possible à leurs clients qui empruntent dans des devises étrangères, est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le mercredi 7 septembre.
S’il n’est pas prouvé que l’investisseur a reçu de son établissement une information claire et complète sur le mécanisme des devises et le risque de change, alors celui-ci est en droit de contester le montant des intérêts et du capital de son emprunt, la justice considérant que l’offre de prêt contient en ce sens une clause abusive.
Simulations chiffrées
En l’espèce, la Cour a jugé qu’il n’était pas suffisant à l’établissement de simplement rappeler que le montant du remboursement du prêt pouvait varier selon le cours de la devise, et encore moins de supposer que les emprunteurs connaissent la variation possible du taux de change entre deux devises.
Les informations communiquées étaient insuffisantes pour permettre à l’emprunteur d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, entraînées par une dépréciation de la monnaie d’emprunt.
L’information fournie en matière de prêts en devises étrangères par une banque doit notamment inclure des exemples et des simulations chiffrées, précise la Haute juridiction.
Référence : arrêt du 7 septembre 2022, Cour de cassation, pourvoi n° 20-20.826
