Domiciliation bancaire : du nouveau pour les emprunteurs immobiliers

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Les députés ont adopté une mesure qui ne permettra plus aux banques d’exiger la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de 10 ans.

Reuters

Les candidats à l’emprunt immobilier vont bientôt regagner du pouvoir en matière de négociation. Le projet de loi Pacte adopté ce week-end par l’Assemblée national en nouvelle lecture revient en effet sur le dispositif qui permet aujourd’hui aux banques d’exiger une domiciliation de revenus en échange de l’octroi d’un financement immobilier.

Petit rappel sur le cadre actuel

Depuis 2018, un prêteur peut en effet conditionner une offre de prêt à la domiciliation de revenus. Concrètement, cette condition peut être appliquée pour une durée maximale de 10 ans.

Ce mécanisme détaillé par les articles L 313-25 et L 313-25-1 du code de la consommation impose en retour quelques obligations à la banque. Cette dernière doit notamment indiquer la durée de l’engagement (10 ans au plus), ainsi que la nature et les conditions de l’avantage consenti au client.

Elle peut en retour mettre fin à l’avantage si le client ne remplit pas son engagement de domiciliation.

Un frein à la mobilité

Ce mécanisme a été rapidement pointé du doigt, certains experts du secteur y voyant un frein à la mobilité bancaire. Alerté par les débats parlementaires de l’automne sur le projet de loi Pacte, Bercy a dès lors demandé un rapport au CCSF, lequel a conclu à l’absence de progrès pour les clients et les prêteurs.

Un nouveau dispositif

C’est à la suite de ce rapport qu’a été présenté un amendement au projet de loi Pacte. Adopté par les députés, ce dernier abroge les articles du code la consommation encadrant la condition de domiciliation.

Concrètement, la domiciliation bancaire ne pourra plus à l’avenir être une clause récurrente et systématique. Elle sera un élément parmi d’autres au sein de la négociation commerciale entre la banque et l’emprunteur.

Les clients vont donc gagner en liberté de mouvement. En revanche, ils devront être attentifs aux conditions éventuellement posées par les banques car ces dernières n’auront plus les mêmes obligations d’information.

Bientôt une réalité

Le texte doit encore passer devant le Sénat. Mais s’agissant d’une dernière lecture, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot en cas de désaccord. Les contours sont donc désormais connus. Et le temps que la procédure suive son cours, on peut tabler sur une entrée en vigueur dans les prochains mois, probablement avant l’été.

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