Des propositions pour simplifier la prise en compte des ressources dans le calcul des aides sociales

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Il existe au total une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, qui représentent près de 120 milliards d’euros.

Reuters

Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État vient de présenter 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. Revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque énergie, tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Au niveau national, il existe au total une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources prévues par les textes, qui représentent près de 120 milliards d’euros. A cela s’ajoutent quelques dispositifs facultatifs d’aides versés par les collectivités territoriales (estimés à environ 1,9 milliard d’euros) ou la tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transport…) qui représenterait quelques milliards d’euros.

Simplification et harmonisation

Les travaux menés par le Conseil d'État soulignent la nécessité de simplifier et d’harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul de ces différentes aides sociales alors qu’il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources différents. L’institution publique observe aussi une grande disparité dans la manière dont les différentes catégories de revenus (patrimoniaux, salariaux, indépendants, autres prestations sociales…) sont prises en compte par chacune de ces bases de ressources.

L’objectif de cette simplification serait de faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases :

  • Une base ressources harmonisée : pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’aide sociale légale.
  • La base « ressources fiscales », qui serait maintenue pour les aides qui sont attribuées à partir de la feuille d’impôt.

RSA et prime d’activité

Le Conseil d'État prend notamment l’exemple du RSA et de la prime d’activité pour lesquels le mode de calcul du revenu salarial est basé sur une notion qui n’est définie par aucun texte et est seulement précisée par un guide de la CNAF : le "revenu net perçu". Ce "revenu" ne correspond à aucune ligne du bulletin de salaire et nécessite parfois des calculs par les demandeurs de la prestation. En conséquence, aujourd’hui, 60% des déclarations faites pour la prime d’activité seraient erronées, souvent de manière défavorable aux bénéficiaires. Le Conseil d'État propose de prendre en compte une ligne unique du bulletin de paie, le "net à payer avant impôt", pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S).

Revenus du patrimoine

Parmi les nombreuses propositions, le Conseil d'État suggère aussi de rendre plus équitables les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus. Les revenus du patrimoine qui ne produit pas de revenus, par exemple des sommes d’argent non placées, sont en effet évalués forfaitairement à 3% par an pour beaucoup de prestations, alors que ce taux est aujourd’hui bien supérieur aux revenus que l’on peut tirer d’un livret d’épargne. Par ailleurs, en l’état des textes, le revenu de la "petite épargne" (compte bancaire, livrets réglementés) doit être pris en compte dès le premier euro dans les ressources des bénéficiaires de nombreuses prestations, alors que cette épargne constitue un filet de sécurité essentiel, et que le revenu qu’elle produit ne peut pas être contrôlée facilement par les administrations.

Il est donc proposé de réduire le taux de rendement de référence du patrimoine pour l’aligner sur celui du livret A (0,5% actuellement) et de fixer un seuil de prise en compte des revenus de l’épargne liquide qui permette d’exonérer la petite épargne.

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