Le projet de loi de réforme bancaire veut instaurer un équivalent de TEG pour l'assurance emprunteur
Le projet de loi de réforme bancaire aura avant tout des conséquences pour les professionnels du secteur. Toutefois, les particuliers sont eux aussi directement concernés par quelques mesures, en particulier en matière de prêts immobiliers.
Dans la lignée de la loi du 1er juillet 2010, le texte ambitionne en effet d' accroître la transparence et la concurrence pour l'assurance emprunteur
. De fait, malgré les améliorations constatées, les derniers rapports pointent encore des pratiques très hétérogènes en matière de délégation et une insuffisance d'information sur le coût réel de l'assurance.
Pas de frais de délégation
La première mesure proposée par Bercy consiste à interdire purement et simplement les frais de délégation. La pratique est certes rare, mais pour autoriser leurs clients emprunteurs à souscrire une assurance auprès d'un autre prestataire, certaines banques facturent des frais. Le ministère de l'Economie y voit un obstacle manifeste à la possibilité de choisir librement son assurance et parle même d'excès dans certains cas avec des facturations de plusieurs centaines d'euros
. Une fois la loi adoptée, cette pratique ne sera plus permise.
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Plus de clarté sur le coût de l'assurance
Ceux qui ont déjà emprunté le savent : il est parfois difficile de s'y retrouver au sein des différentes offres d'assurance, chacun pouvant communiquer sur des critères différents. Le texte propose donc une harmonisation des formats de communication sur le coût de l'assurance
afin de faciliter les comparaisons.
Chaque proposition devra donc comporter le coût de l'assurance par période de remboursement, le coût total de l'assurance et enfin un TAEA. Ce taux annuel effectif de l'assurance, dont les modalités précises seront fixées par décret, sera calqué sur le principe du TAEG (taux annuel effectif global). Pour mémoire, le TAEG correspond au coût réel du crédit (en intégrant les frais associés).
Le TAEA pourrait donc apporter un peu plus de clarté en la matière. Il devra d'ailleurs être le seul taux indiqué.
Calendrier
Le texte prévoit une entrée en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi. Le texte devrait être examiné par le Parlement dès le printemps. Ce qui laisse envisager une application au plus tard début 2014.
