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Décryptage du texte adopté par les députés
C'est fait ! Le texte sur le déblocage de la participation a été voté le lundi 13 mai au soir par les députés. Alors que l'objectif du gouvernement est de soutenir la consommation, les parlementaires ont d'ailleurs apporté quelques modifications au projet initial pour éviter un transfert des sommes débloquées vers d'autres supports d'épargne. Passage en revue de ce que les bénéficiaires de la mesure pourront faire et ne pas faire...
Quelle épargne pourra-t-on débloquer ?
Le dispositif concerne toutes les sommes attribuées avant 2013 dans le cadre de la participation ou de l'intéressement, à l'exclusion de celles placées dans des Perco ou dans des fonds solidaires.
Les salariés visés par la mesure pourront débloquer jusqu'à 20.000 euros. Le déblocage ne pourra avoir lieu qu'en une seule fois.
Quand sera-t-il possible de débloquer les fonds ?
Le texte initial prévoyait un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. Finalement, les députés ont souhaité clarifier le système en arrêtant d'ores et déjà des dates. Il sera donc possible de bénéficier de la mesure entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Quelle usage pourra-t-on faire des sommes récupérées ?
C'est sur ce point qu'est intervenu le plus grand changement. A l'origine, aucune exigence n'était inscrite. Mais pour éviter que les Français profitent de cette mesure pour alimenter d'autres supports d'épargne (comme cela s'est vu par le passé), l'Assemblée a adopté plusieurs amendements dits " de fléchage ".
Il est donc désormais clairement précisé que les sommes débloquées devront servir à financer l'achat d'un ou plusieurs bien ou à payer un ou plusieurs services.
Quel seront les moyens de contrôle ?
Parallèlement à cette exigence de consommation, le texte impose aux bénéficiaires de conserver tous les documents permettant de justifier l'utilisation faite des fonds débloqués. Ces documents devront pouvoir être produits en cas de contrôle de l'administration.
De surcroît, un autre amendement prévoit qu'un rapport dresse à terme un bilan de l'usage fait des fonds débloqués.
