En France, une ordonnance de 2020 avait autorisé les professionnels à rembourser les séjours annulés en raison de la Covid par des avoirs valables 18 mois. L'avocate générale de la CJUE a considéré que le texte n’était pas conforme au droit européen.
Dans des conclusions rendues publiques le 15 septembre relatives à une affaire portée par le Conseil d'Etat (renvoi préjudiciel)*, Madame Laila Medina, avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a donné raison aux associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV qui contestaient la légalité de l’émission d’avoirs par les professionnels du tourisme pour rembourser les consommateurs de leurs séjours et vols annulés en raison du coronavirus.
Le remboursement de ces séjours par des bons à valoir d’une validité de 18 mois avait été autorisé en France par une ordonnance de mars 2020. Les deux associations françaises, qui ont considéré que ce texte n'était pas conforme au droit européen, avaient saisi le Conseil d’Etat pour annuler cette ordonnance. La haute juridiction française avait sursis à statuer et s'était tourné en juillet 2021 vers la CJUE pour connaître la position de la Cour européenne.
Madame Medina a abondé dans le sens des requérants en expliquant que le « remboursement » exigé par la législation européenne ne peut être que matérialisé par « une somme d’argent restituée à quelqu’un », « toute autre solution imposée par l’organisateur, notamment sous la forme d’un bon à valoir doit être exclue ».
Et qu’en dépit des « circonstances exceptionnelles et inévitables » auxquelles les opérateurs ont fait face en mars 2020, qui « devraient être considérées comme un cas de force majeur », proposer un bon à valoir d’une validité de 18 mois représente une mesure trop déséquilibrée entre les parties qui désavantage le voyageur, a-t-elle estimé.
Des remboursements possibles pour les séjours annulés à l'initiative des consommateurs ?
Dans un article publié le 17 septembre sur son site Internet, l’UFC-Que Choisir a salué ces conclusions en soulignant toutefois que si celles-ci sont suivies par les juges, elles « ne devraient pas avoir un fort impact sur les consommateurs, puisque la durée de validité de ces bons (18 mois) est dépassée et qu’ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis ».
Cependant, une telle décision devrait pouvoir davantage protéger les consommateurs à l’avenir, note l’association. En considérant la pandémie de Covid-19 comme une circonstance « exceptionnelle et inévitable », « tous les consommateurs qui se sont vu refuser le bénéfice d’un remboursement parce qu’ils ont annulé eux-mêmes leur voyage par crainte du virus pourraient solliciter un remboursement », avance l’UFC-Que Choisir.
Une décision encore en attente
Il faudra encore attendre la fin de la procédure juridique, qui durera encore plusieurs semaines, pour connaître la position de la Cour de justice.
Les conclusions rendues par l'avocate générale viennent clôturer la phase orale de la procédure avant la mise en délibéré de l’affaire. « La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas encore rendu d’arrêt dans cette affaire, nous précise la CJCE. Les conclusions constituent un avis motivé présenté publiquement, par l’un des avocats généraux désigné dans une affaire, consistant en une appréciation personnelle, en toute indépendance et en toute impartialité, des circonstances de fait, des règles de droit applicables et de la solution qu’appelle, selon lui ou elle, le litige soumis à la juridiction. Ces conclusions ne lient pas la Cour de justice, qui peut donc s’en écarter dans le cadre de l’arrêt qu’elle est amenée à rendre à l’issue d’une procédure juridictionnelle. »
*Conclusions de l’avocate générale dans l'affaire C-407/21 | UFC – Que choisir et CLCV.
Article modifié le 20/09 à 15h30. Erratum : les conclusions de l'avocate générale ne lient pas la CJUE qui peut s'en écarter dans le cadre d'un arrêt qui sera rendu ultérieurement.
