Coupures d’électricité en cas d’impayé : elles ne seront plus immédiates pour certains ménages

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Les bénéficiaires des chèques énergie, notamment, disposeront à partir du 1er avril d'un délai supplémentaire de 60 jours avant que l'électricité de leur foyer soit réduite pour défaut de paiement de facture.

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Un texte paru au Journal officiel dimanche 26 février interdit aux opérateurs d’énergie de couper immédiatement l’électricité aux ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont les factures seraient impayées.

Ce décret d’application de la loi Pouvoir d’achat votée l’été dernier impose aux fournisseurs, à partir du 1er avril prochain - fin de la trêve hivernale - de prévoir une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours avant toute coupure.

Pour bénéficier de cette protection, les ménages concernés doivent aussi disposer d’un compteur de type Linky. Une condition supplémentaire qui devrait cependant pénaliser peu de foyers alors que le taux d’équipement de ces compteurs électroniques serait aujourd’hui compris entre 90% et 95%.

Trêve hivernale

Les ménages en difficulté de paiement, bénéficiaires du chèque énergie - versé par l’Etat automatiquement aux foyers éligibles - ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL), accordée sur demande par les départements et via les travailleurs sociaux - disposaient déjà d’un mécanisme de protection contre les impayés : ils pouvaient régler leurs factures d’énergie dans un délai de 44 jours (contre un délai légal de 29 jours) suivant la date d’émission ou de limite de paiement des factures avant que le fournisseur suspende ou réduise la puissance d’électricité ou de gaz.

Lors de la trêve hivernale (fixée normalement du 1er novembre au 31 mars), période au cours de laquelle toute coupure de courant est interdite, aucune réduction de puissance ne pouvait par ailleurs être imposée à ces ménages modestes ou en difficulté.

Depuis plus d’un an, par ailleurs, tous les clients de Plüm Energie, et du fournisseur historique EDF, étaient assurés de ne pas subir de coupure en raison d’impayés.

Un "répit supplémentaire" pour les foyers modestes

« Le décret qui vient de paraître apporte aux bénéficiaires des chèques énergie et d’une aide du FLS un répit supplémentaire passée la trêve hivernale, en leur offrant une protection de 60 jours contre toute coupure d’électricité, et ce quel que soit leur fournisseur d’énergie », explique Gwenaëlle Lejeune, juriste spécialisée énergie et logement de l’association UFC Que-Choisir.

« C’est une avancée bienvenue car hors période de trêve hivernale, aucun dispositif de protection particulier n’était prévu jusqu’à présent. Mais on peut regretter que le texte n’aille pas plus loin pour assurer à tous les ménages l’accès à l’électricité, qui reste un bien de première nécessité. Pour les foyers les plus en difficulté, cela n’empêchera pas in fine une coupure d’électricité », souligne-t-elle.

Les réductions de puissance pourront rester drastiques

Pendant ces 60 jours, la réduction de puissance pourra par ailleurs tomber jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA) – de quoi assurer sur le papier l’éclairage et le fonctionnement d’un réfrigérateur – une limite assez drastique, et dont le texte n’apporte surtout pas de précision relative aux conditions de son application, relève Gwenaëlle Lejeune : « Le décret de 2008* relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’énergie, qui encadre notamment la réduction de puissance que peuvent appliquer les fournisseurs lors de la trêve hivernale, indique précisément des planchers de réduction de puissance en fonction de celle souscrite. Pour un foyer disposant d’une puissance de 6 kVA ou plus par exemple, la réduction de puissance ne peut ainsi pas tomber en dessous de 3 kVA. » En l’état, le nouveau texte assurera donc une protection moindre que celle prévue lors de la trêve hivernale…

* Décret n° 2008-780 du 13 août 2008.

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