Copropriété : les décisions prises en AG s’appliquent tant qu’elles n’ont pas été frappées de nullité

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La Cour de cassation a rappelé à l'ordre une cour d'appel validant une demande de copropriétaires n'ayant pas appliqué une décision en AG non frappée de nullité.

Knight Frank

L’affaire concerne un couple de propriétaires d’une maison constituant la partie privative d’un lot dans un ensemble d’immeubles en copropriété. Suite à une décision en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble d’immeubles les a assigné en suppression des fenêtres de toit installées sur la toiture de leur maison, et en dépose et remise en l’état d’origine d’un portail et de deux portillons. Ceux-ci, contestant la recevabilité de l’action, ont reconventionnellement demandé l’indemnisation d’une perte de valeur vénale et d’un préjudice pour procédure abusive. En appel, la demande du syndicat est jugée recevable et la suppression des fenêtres validée, mais pas celle concernant le portail.

Décision restreignant les droits des copropriétaires

La cour d'appel a estimé sur ce point que la décision en AG restreignait les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans pour autant modifier le règlement de copropriété qui ne comportait aucune clause relative à l’harmonie de la copropriété, et que s’il n’en demeurait pas moins que la pose du portail et des deux portillons ne devait pas avoir pour effet de porter atteinte à l’esthétique globale de la copropriété, le syndicat ne démontrait pas que l’installation d’un portail et de portillons d’une forme différente des autres porterait atteinte à l’esthétique globale de la copropriété.

Les décisions d'AG s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’action du syndicat avait pour objet de faire appliquer les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires et que la décision de l’assemblée générale litigieuse n’avait pas fait l’objet de contestation par ces copropriétaires. Ainsi la cour a déduit à bon droit, selon la Cour de cassation, que le syndicat était recevable à agir afin de veiller à l’exécution de cette décision. La Haute juridiction, qui rappelle que « les décisions d’assemblées générales s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée », valide la dépose des fenêtres, mais estime que les copropriétaires devaient aussi être sanctionnés par l’enlèvement du portail et des portillons et en remplacement par des éléments identiques à ceux d’origine.

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 18-20.368.

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