Copropriété : intérêt à agir et bien fondé de l'action sont deux choses distinctes

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L'intérêt à agir en restitution de partie commune n'est « pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action » des copropriétaires, selon la Cour de cassation.

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Dans cette affaire*, un particulier, déjà propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a acquis un autre lot, désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et du couloir les desservant. D’autres copropriétaires de l'immeuble l’ont assigné en justice, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir et remise en état des lieux, en soutenant qu’il s’agissait d’une partie commune.

Ils ont été déboutés en appel. Pour déclarer la demande irrecevable, l’arrêt retient que certains des copropriétaires « n’ont pas d’intérêt à demander la restitution d’un couloir qui n’est plus une partie commune mais constitue une partie privative ».

Pas de démonstration préalable du bien-fondé de l’action

Or selon la Cour de cassation, citant l’article 31 du code de procédure civile, qui définit la notion d'intérêt à agir en justice, l’action en justice « est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, l’intérêt à agir n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action ».

Ainsi la cour d'appel a fait une mauvaise application de ce texte, en opposant à ces copropriétaires leur défaut d’intérêt à demander la restitution d’un couloir, qui n’était plus une partie commune, et à présenter des demandes subséquentes de remise en état, quand ils « avaient un intérêt légitime au succès de leurs prétentions tendant à solliciter la restitution par (le particulier), d’un couloir, partie commune, qu’il s’était approprié, outre la remise en état des lieux ».

*Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.432.

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