Copropriété : à la recherche de la faute du syndic

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La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires que sur le fondement d’une faute dans l’exercice de son mandat. Et celle-ci doit être démontrée, rappelle la Cour de cassation.

Reuters

Dans cette affaire, un local situé dans un immeuble en copropriété a été détruit par un incendie, qui a également endommagé les parties communes de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires a été indemnisé par sa compagnie d’assurance, mais un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts, en invoquant la carence liée à l’insuffisance des travaux réalisés. Le syndicat des copropriétaires a à son tour formé un appel en garantie contre le syndic, l’assureur, la société chargée de la maîtrise d’œuvre des travaux de reconstruction, et l’entreprise chargée des travaux.

Pas de responsabilité de plein droit

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a « exactement retenu » que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires « que sur le fondement d’une faute dans l’exercice de son mandat ». Et selon elle, le fait que le syndic « ait géré le dossier du sinistre n’emportait aucune présomption de responsabilité, pas plus que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires (…) ne caractérisait l’existence d’une faute de la société ».

Absence de preuve de manquements

Le syndic avait fait appel à un architecte qui avait conçu et suivi les travaux et certifié qu’ils avaient été exécutés conformément aux directives du maître d’œuvre, de l’ingénieur béton et du bureau de contrôle. Le contrôle technique des travaux ne relevant pas du syndic, et le syndicat ne précisant pas quels manquements il aurait commis en ne contrôlant pas les travaux, la demande en garantie est rejetée par la Cour de cassation. Dès lors, la responsabilité du syndic ne pouvait pas être engagée.

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-22.788.

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