Un décret vient de détailler les rémunérations à verser et les plafonds de frais à ne pas dépasser en matière d’assurance-vie en déshérence et de comptes bancaires inactifs
L’épargne non-réclamée est depuis plusieurs années au cœur des préoccupations de l’exécutif. Il faut dire que les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie dont les détenteurs ne se manifestent plus représentent des sommes colossales. En 2013, un rapport de la Cour des comptes a estimé l’encours total à 4 milliards d’euros (dont 2,8 milliards d’euros pour l’assurance-vie).
Une loi en 2014
Le cadre a alors été progressivement réformé afin que les banques et les assureurs ne conservent pas indûment ces sommes dans leurs bilans. Une loi a notamment été adoptée en juin 2014. Outre la définition précise qu’elle donne des comptes inactifs, elle impose désormais aux professionnels d’effectuer des recherches sur les éventuels bénéficiaires.
Elle règlemente aussi le devenir des encours en question lorsque qu’aucun bénéficiaire ne peut être trouvé. Les sommes doivent d’abord être transférées à la Caisse des Dépôts (CDC) au bout d’un certain délai (10 ans, ou 3 ans pour un compte après décès). Ensuite, si aucune réclamation n’est faite pendant 20 ans, l’Etat peut récupérer les avoirs.
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Des intérêts et des frais encadrés
Dans l’intervalle, les capitaux concernés peuvent néanmoins continuer à produire des intérêts ou à faire l’objet de frais. C’est sur ce point qu’un décret publié ce week-end au Journal officiel vient parfaire le dispositif.
Concernant, les frais sur les contrats d’assurance, il est indiqué que les frais prélevés après la date de connaissance du décès « ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas survenu ».
Quant aux intérêts, ils restent de mise après le décès. Pour le capital en euros garanti, le taux est égal au moins élevé des deux taux suivants : la moyenne sur les 12 derniers mois des emprunts d’Etat (calculée au 1er novembre) ou le dernier taux moyen des emprunts d’Etat (au 1er novembre).
Le gouvernement espère ainsi remédier aux abus constatés par le passé.
