La transmission d’actifs numériques, crypto-monnaies ou œuvres d’art sous forme de NFT par exemple, est un autre enjeu de l’évolution envisageable du testament.
C’est une des grandes questions qui nourrit les réflexions des notaires pour leur prochain Congrès annuel (à Nice du 23 au 25 septembre) placé sous le thème du numérique. Le testament doit-il passer à l’ère du numérique ? Cette interrogation soulève de nombreux débats car elle se rapporte à un acte solennel au formalisme très poussé, en particulier les règles des formes possibles d’un testament, qui n’ont pas évolué depuis des décennies mais qui restent dictées par un impératif de renforcement du consentement. Les notaires estiment que de nombreuses pistes, distillées au sein d’un vaste rapport de près de 1.000 pages sur l’évolution du Droit face à révolution digitale, sont possibles dans le respect d’un subtil équilibre entre sécurité et modernité. Certaines feront donc l’objet de propositions à Nice fin septembre. Elles seront soumises au vote des notaires puis remises aux pouvoirs publics en vue d’une évolution de la législation.
A ce jour, un testament peut prendre 3 formes :
- Le testament olographe qui doit être écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable.
- Le testament par acte authentique qui doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins. L’officier public donne lecture de l’acte au testateur qui le signe ainsi que les témoins.
- Le testament mystique qui consiste à mettre son testament dans une enveloppe présentée cachetée et scellée à un notaire et deux témoins ou à la faire clore et sceller devant eux. Le testateur affirme que l’enveloppe contient son testament signé par lui, écrit par lui ou par un tiers. Dans ce dernier cas, il affirme en avoir vérifié le libellé. Il indique dans toutes les hypothèses le mode d’écriture utilisé. Le notaire dresse l’acte de suscription (comme une preuve de dépôt) signé par le testateur, le notaire et les témoins.
On pourrait ajouter le testament international qui peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, voire même dactylographié. Il doit cependant être rédigé en présence de deux témoins et une personne habilitée, signé et daté par le testateur lui-même.
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Nouveaux formats numériques
Difficile donc d’intégrer le numérique dans ces formes de testament où l’obligation d’écrire manuscritement donne conscience de son contenu et semble être la meilleure manifestation de volonté que puisse exprimer le testateur. On pourrait pourtant imaginer qu’un testament effectué en dehors de l’étude notariale et rédigé sur un logiciel de traitement de texte ou via une application de note sur smartphone devienne recevable, à condition d’en assurer la certification, l’identification et la conservation de manière sécurisée. Les notaires imaginent notamment que le document soit enregistré sur une clé USB ou un disque dur et déposé dans leurs études. Ils ne rejettent pas non plus l’idée d’un format vidéo ou d’un enregistrement vocal même si les problématiques de certification et d’identification semblent difficiles à lever.
Dernières volontés
Les évènements dramatiques des dernières années (attentats terroristes, catastrophes naturelles) amènent d’ailleurs à pousser plus loin la réflexion. Comment ignorer par exemple les dernières volontés dictées sur le téléphone d’une personne se sachant perdue ? Olivier Boudeville, notaire à Rouen et rapporteur général de ce rapport du 117ème Congrès des notaires de France, évoque notamment de telles situations rencontrées pendant les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Il témoigne aussi de circonstances similaires rencontrées par les notaires lorsque des personnes désignent des héritiers sur leur téléphone avant de se suicider. A ce jour, ces formes de testament associées à une circonstance particulière n’ont jamais été retenues mais posent un véritable cas de conscience…
Transmission d’actifs numériques
La transmission d’actifs numériques, crypto-monnaies ou œuvre d’art sous forme de NFT (non fongible token) par exemple, est un autre enjeu de l’évolution du testament. Les notaires considèrent que le testament mystique présente deux principaux avantages lorsqu’il s’agit de transmettre des actifs numériques. Ce testament est tout d’abord discret sans être totalement secret : le notaire, les témoins ou toute autre personne peuvent avoir connaissance des dispositions écrites par le testateur. En étant cacheté et scellé, il ne peut pas être dérobé ou substitué. Ensuite, le législateur ayant prévu expressément que le testament mystique puisse être écrit à la machine, le support-papier, sur lequel sont inscrits les clés de déchiffrement ou même les codes d’accès, peut servir de base pour mentionner les dispositions du testateur. Le risque d’erreur en recopiant les différentes clés est donc exclu et le testateur n’a plus qu’à mentionner sur ce support-papier l’identité de la personne bénéficiaire des actifs.
