Depuis le 31 mars 2017, la plupart des immeubles collectifs doivent être équipés de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement...
Depuis le 31 mars 2017, tous les immeubles équipés de chauffage collectif présentant des consommations annuelles de chauffage élevées (supérieures à 150 kWh par m²) doivent avoir mis en place des appareils de mesure individuels, permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement.
Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations. Le but est bien sûr de responsabiliser les occupants qui ont tendance à surconsommer étant donné que cela n’avait jusqu’à présent aucune conséquence sur leur facture.
Qui est concerné ?
Le ministère du logement estime que 1,8 million de logements sont concernés dès à présent par ce dispositif. Il ne peut cependant pas être mis en place en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Les professionnels du Syndicat de la Mesure ont calculé que 83% des logements disposant d’un chauffage collectif sont d’ores et déjà concernés. Cette grande proportion explique le retard actuellement constaté sur l’installation des équipements de mesure individuelle.
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Il n’est par exemple pas possible d’individualiser un système où l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local. Sont également exclus les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
En décembre 2017, le dispositif sera étendu aux bâtiments présentant des consommations annuelles de chauffage comprises entre 120 et 150 kWh/m². Fin 2019, tout le parc de logements collectifs sera concerné.
Les équipements de mesure
L’individualisation des frais de chauffage repose sur des appareils de régulation et des appareils de mesure. Il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement. Ces équipements sont éligibles au crédit d’impôt (CITE). Le relevé des données recueillies par les répartiteurs peut se faire sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple. Ces appareils sont particulièrement adaptés aux immeubles équipés de réseaux de distribution d’eau chaude verticaux.
Facturation individuelle
Dans le cas le plus fréquent des immeubles en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de la démarche de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage. La facturation individuelle prend en compte deux types de frais : les frais individuels calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque appartement et les frais communs de combustibles représentant 30% de la consommation totale de l’immeuble. Ils sont partagés équitablement entre les occupants. Il est aussi possible d’intégrer des coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables comme les logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires ou les logements au dernier étage qui souffrent de déperditions thermiques plus importantes.
a savoir
Avant toute installation de ces appareils de mesure, le système de chauffage doit être muni d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce (thermostat).
