Certaines démarches auprès de la Cour de cassation sont désormais dématérialisées

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Le nouveau site Internet de la Haute Juridiction, qui rend désormais accessible au public toutes ses décisions, permet également de demander en ligne le droit à l'aide juridictionnelle.

Reuters

La Cour de cassation, qui a procédé à une refonte de son site Internet, propose désormais de réaliser certaines démarches en ligne.

La nouvelle plateforme de la Haute Juridiction permet aux justiciables de vérifier leur éligibilité à l’aide juridictionnelle, d'obtenir une simulation du montant des frais couverts, et d’en faire directement la demande de façon dématérialisée.

Aide juridictionnelle et certificat de non pourvoi

Accordée par l’Etat sous conditions de plafond de revenus et de patrimoine aux contribuables résidant en France, l’aide juridictionnelle doit être formulée auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle pour les affaires de première instance ou d’appel, ou directement auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.

Pour cette dernière, elle devait jusqu’à présent faire l’objet d’une demande et d’une attestation sur l’honneur écrites au moyen d’un formulaire cerfa.

La Cour de cassation a également dématérialisé les demandes de certificats de non pourvoi, qui attestent qu’une décision de justice rendue en dernier ressort ne fait pas l’objet d’un pourvoi en Cassation.

480.000 décisions rendues publiques

Au-delà de ces services, la Cour propose surtout un accès libre et complet à près de 480.000 décisions pseudonymisées, accessibles depuis un moteur de recherche baptisé "Judilibre", et enrichies pour certaines de documents annexes (rapports, avis, communiqués, notes explicatives, traductions en anglais, références de la décision attaquée, textes appliqués, rapprochements de jurisprudence…).

« Quiconque peut se créer un compte personnel, lui offrant gratuitement un espace de travail sécurisé : prises de notes sur n’importe quelle page consultée, enregistrement des critères et résultats de recherches, constitution de dossiers thématiques, abonnement gratuit à diverses publications, paramétrage d’alertes pour une information en temps réel… », détaille Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, dans un communiqué paru le 4 octobre.

L'open data des décisions de justice, une obligation légale

En vertu des obligations d’open data des juridictions posées par un décret du 29 juin 2020 et un arrêté du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a également ouvert sa plateforme dédiée à l’open data et rendu public toutes ses décisions.

Les cours administratives d’appel devront pour leur part rendre publiques leurs décisions d’ici au printemps 2022. Suivront fin juin celles des tribunaux administratifs, puis en 2023, celles des conseils de prud’hommes. L’open data des décisions rendues par les tribunaux de commerce, les tribunaux judiciaires, les juridictions de 1er degré et d’appel de l’ordre pénal s’étalera entre 2024 et la fin 2025.

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