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L'association alerte la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l’Intérieur sur les pratiques litigieuses des sites Internet de délivrance de cartes grises.
Entièrement dématérialisées depuis trois ans, les demandes de certificats d’immatriculation peuvent être réalisées gratuitement sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Mais de nombreuses plateformes ont profité de ce changement pour faire payer aux consommateurs ces démarches en utilisant à dessein des habillages de sites trompeurs et des facturations commerciales abusives, alerte l'UFC-Que Choisir sur son site Internet.
« Ces derniers facturent à l’internaute des frais supplémentaires "d’assistance en ligne", de "traitement de dossiers" ou encore de "tâches administratives automatisées », relève l'association de défense des consommateurs.
Démarches commerciales trompeuses
Après avoir passé au crible 41 de ces sites, l'UFC-Que Choisir relève que 30% d’entre eux ne donnent pas l’accès aux conditions générales dès la page d’accueil et que 33% n’ont pas de mentions légales. « Un tiers peuvent induire […] en erreur sur le caractère commercial de leur service [en laissant croire] qu’il s’agit d’un site officiel » (usage de symboles comme le drapeau tricolore).
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L'association explique par ailleurs avoir dû gérer avec ces sites des litiges d’internautes ayant rencontré des difficultés à exercer leurs droits de rétractation et leurs demandes de remboursement, ou des délai abusifs dans l’obtention de leur carte crise alors que toutes les plateformes « mettent en avant un envoi à domicile rapide, entre 24 et 48h ».
Pas de respect des données personnelles
Seulement 5% des sites analysés respectent par ailleurs les règles sur le traitement des données personnelles, pourtant obligatoires pour recevoir l’homologation du ministère de l’Intérieur nécessaire à l’accès au système d'immatriculation des véhicules. Enfin, 15% des plateformes ne seraient pas liées à l’exercice d’une activité de vente de véhicules, là encore théoriquement obligatoire pour pouvoir proposer des services d’immatriculation des véhicules aux particuliers.
« Face à ces constats catastrophiques pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a décidé d’alerter le ministre de l’Intérieur sur le non-respect des conditions d’homologation et a adressé une lettre de signalement à la DGCCRF sur les volets des conditions générales, des mentions légales, de la rétraction et de la présentation de ces sites qui peut induire le consommateur en erreur », indique l’association sur son site Internet.
