Auto-écoles : plus aucun frais de transfert des dossiers en juillet

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Le décret qui complète la disposition prévue dans la loi consommation de 2014 vient d’être publié. Ainsi aucun frais ne pourra être facturé en cas de changement d’auto-école

Reuters

Passer le permis peut coûter cher. Mais changer d’auto-école en cours de route aussi. Par le passé, la facturation de frais est en effet devenue la norme, avec pour conséquence de dissuader les candidats au permis d’aller voir ailleurs.

La loi consommation de 2014 a eu pour objectif de mettre fin à ces pratiques. Le texte a en effet prévu d’interdire la facturation de frais en cas de transfert du dossier dans une autre auto-école. Restait toutefois à connaître la portée exacte de la mesure.

C’est désormais chose faite avec un décret paru ce 29 mai au Journal officiel. Il précise que constituent des frais interdits « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ». Autant dire que la définition est large et permettra ainsi d’éviter la facturation de frais sous un autre intitulé.

Il est également souligné qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret (le 1er juillet 2015) les auto-écoles ne se pliant pas à la règle risqueront une amende au titre des contraventions de cinquième classe (1.500 euros).

Rappelons par ailleurs que la loi consommation de 2014 a déjà interdit la facturation de frais de restitution du dossier au candidat, alors qu’auparavant certaines auto-écoles faisaient payer ce service entre 50 et 200 euros.

Autrement dit, quitter son auto-école ou en changer va devenir totalement neutre sur le plan financier.

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