Assurances : la résiliation a tout moment entrera bientôt en vigueur

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Il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire pour mettre un terme à son contrat d’assurance automobile ou d’assurance habitation. Le décret est attendu avant la fin de l'année

Reuters

Résilier une assurance est pour beaucoup un casse-tête. Mettre un terme à certains contrats n’est en effet possible que dans une fenêtre bien définie au moment du renouvellement tacite (sauf cas exceptionnels). Mais la règle va changer.

L’adoption du projet de loi consommation par l’Assemblée nationale et la Sénat a ouvert la voie à la résiliation à tout moment. Seul manque le décret d'application pour activer la mesure. Cette semaine le CCSF a suggéré d'attendre le printemps pour laisser le temps aux assureurs de s'adapter. Toutefois, le gouvernement a décidé d'aller plus vite. Le cabinet de Carole Delga, secrétaire d'Etat en charge de la consommation, a confirmé au Monde que ce décret serait bien publié comme prévu avant la fin de l'année. Dans 40 jours au plus tard, la résiliation à tout moment sera donc possible.

Les contrats concernés

La réforme vise les contrats couvrant les biens des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Les branches concernées seront définies par décret. Cela concernera notamment l’assurance automobile et l’assurance habitation.

Modalités de résiliation

La résiliation pourra être opérée sans frais ni pénalités à tout moment à condition que l’assuré ait respecté sa première année d’engagement. La résiliation devra être notifiée à l’assureur et le contrat prendra fin 30 jours après la réception de la demande.

L’assureur sera alors tenu de rembourser le solde du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Cas particulier de l’automobile et des locataires

Les automobilistes et les locataires ayant une obligation d’assurance, le procédé les concernant sera différent. Il appartiendra au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancienne compagnie pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur pourra ainsi s’assurer de la permanence de couverture du client.

Conséquences

Le gouvernement attend de cette mesure une augmentation du taux de rotation et donc une baisse des prix pour le consommateur. D’après une étude récente du site lesfurets.com, un changement d’assurance automobile se traduirait par exemple par une économie moyenne de 276 euros.

Entrée en vigueur

Le dispositif pourra entrer en vigueur dès la publication des décrets d’application. Ceux-ci sont attendus dans le courant de l’année.

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