L'intérêt à agir en restitution de partie commune n'est « pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action » des copropriétaires, selon la Cour de cassation.
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Avec la situation de confinement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales de copropriétés d’ici le délai légal de la fin juin, d’autant qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours...
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Il est notamment possible de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter en signant une convention d’occupation temporaire.
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Une indemnisation forfaitaire de 1.500 € est prévue sous certaines conditions. Les dirigeants devront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et faire une déclaration…
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Le Prêt Garanti par l’Etat concerne les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
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Le Conseil scientifique a estimé que le confinement durera vraisemblablement au moins six semaines à compter de sa mise en place le 16 mars dernier...
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Pour les sorties à caractère de promenade et d’activité physique, il faudra désormais se limiter à un rayon de 1 km autour du domicile, avec une durée maximum d’1 heure et 1 seule fois par jour...
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Le Conseil d’État demande au gouvernement de réexaminer certaines autorisations de déplacement mais rejette par contre l’idée d’un confinement total…
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Près de 95.000 infractions ont déjà été comptabilisées. Les contrevenants s’exposent désormais à une amende de 1.500 € en cas de récidive dans les 15 jours.
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Les expéditeurs sont encouragés à optimiser la taille de leurs colis afin de privilégier une livraison dans la boîte aux lettres normalisée du destinataire.
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Une prolongation dérogatoire des mandats de syndics est envisagée afin d'éviter que des résidences se retrouvent sans syndic et placées de facto sous administration judiciaire.
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N'oubliez pas votre attestation de déplacement dérogatoire. La pratique du footing doit se limiter à un périmètre proche de son domicile et le sport cycliste doit être suspendu. Les infractions sont désormais sanctionnées d’une amende de 135 euros.
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Le nouveau mode calcul en temps réel des allocations devait entrer en vigueur le 1er avril...
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Laure Prenat, directrice générale de Panorabanques
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N'oubliez pas votre attestation de déplacement dérogatoire. Les infractions aux règles pourront être sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros.
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En pleine crise du coronavirus, Emmanuel Macron a annoncé une suspension du paiement des loyers et des factures d'électricité, mais seulement pour certaines entreprises en difficulté.
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A deux jours du premier tour des élections municipales, la fédération publie une liste de propositions concernant l'immobilier.
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En raison de la pandémie, Emmanuel Macron a décidé de décaler la fin de la trêve hivernale au 31 mai prochain.
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Des mesures permettant de relancer le développement de ce prêt, dont la production est à l'arrêt aujourd'hui, sont actuellement en réflexion.
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La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires que sur le fondement d’une faute dans l’exercice de son mandat. Et celle-ci doit être démontrée, rappelle la Cour de cassation.
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