« PLF 2021 / PLFSS 2021 : les principales mesures qui vous concernent »

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Laura Aichelé, consultante patrimoniale pour la société de conseil Fidroit

Fidroit

Comme chaque année à la même période, l’actualité fiscale et sociale est dense avec les projets de loi de finances et de sécurité sociale pour 2021. Bien qu’encore en discussion jusqu’à fin 2020, certaines tendances s’identifient clairement. Cela permet de faire le tour d’horizon des principales nouvelles mesures dans divers domaines :

  • Rénovation énergétique

CITE

Jusqu’à présent, si vous réalisiez des travaux d’isolation dans votre résidence principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouviez bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). C’est terminé et ce n’est pas une surprise, l’an dernier la loi de finances a prévu que cet avantage prendra fin à compter du 31 décembre 2020.

Pour autant, le PLF pour 2021 apporte une bonne nouvelle : vous pourrez normalement bénéficier du CITE de manière transitoire si vous avez engagé des dépenses en 2018 mais payées en 2020, ou en 2019 ou 2020 mais payées en 2021.

MaPrimeRénov’

Même thème, autre nouveauté. Une prime forfaitaire : MaPrimeRénov’, va remplacer le CITE. Cette prime, davantage ciblée sur la performance énergétique, est d’ores et déjà disponible sous certaines conditions, notamment de revenus.

Bonne nouvelle, contrairement au CITE, le versement de la prime ne sera plus effectué l’année suivant les travaux, mais dès la fin de ces derniers. Son montant est calculé en fonction des revenus de votre foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation.

Autre heureux changement : le gouvernement a annoncé, lors de la présentation du plan de relance que les conditions pour bénéficier de cette prime seraient assouplies. Dès le 1er janvier 2021, elle devrait être ouverte à tous : propriétaire bailleur, propriétaire occupant, copropriété, peu importe les conditions de revenus. Vous pourrez normalement bénéficier de cet assouplissement pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis à compter du 1er octobre 2020.

Vous pouvez d’ores et déjà appréhender cette mesure grâce à un simulateur mis en ligne par le gouvernement.

Crédit d’impôt pour les bornes de recharge de véhicule électrique

Un élément qui pourrait pousser à se montrer plus soucieux de l’environnement : si vous achetez un véhicule électrique et que vous installez un système de recharge chez vous, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses éligibles, dans la limite de 300 € par système de charge.

  • Location meublée

Majoration des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

Actuellement, si vous n’êtes pas adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA) vous avez une pénalité fiscale puisque vous n’êtes pas taxé sur 100 % de votre bénéfice imposable (BIC en cas de location meublée) mais sur 125 %.

Il est prévu que cette majoration de 25 % soit progressivement réduite, pour être totalement supprimée d’ici 2023. Attention, cette majoration s’applique à toutes vos activités taxées en BIC, BNC, BA, soumises au régime réel d’imposition.

Mon conseil : plusieurs avantages fiscaux existent si vous êtes adhérent à un OGA, notamment une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Il faudra donc comparer les avantages et inconvénients avant de stopper votre adhésion !

Location meublée et cotisations sociales

Si vous faites de la location meublée, vos recettes peuvent être soumises soit aux prélèvements sociaux, soit aux cotisations sociales. Sur ce dernier point, le PLFSS prévoit une clarification des critères d’assujettissement aux cotisations sociales. Il est en effet prévu la suppression de la condition d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) comme critère d’affiliation aux cotisations sociales.

Ainsi, vous serez soumis aux cotisations sociales dans deux situations :

  1. Si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) au sens fiscal, c’est-à-dire si vous avez des recettes supérieures à 23.000 € et qu’elles sont supérieures aux autres revenus professionnels de votre foyer fiscal
  2. Si vous faites de la location saisonnière et que vous percevez à ce titre plus de 23.000 € de recettes.
  • Dons familiaux exonérés

Vos proches (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces) ont besoin d’un coup de pouce financier ? La loi de finances rectificative pour 2020 vous permet de donner temporairement -entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 - jusqu’à 100.000 € sans impôt pour financer leurs projets de vie! Les sommes données doivent être affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise.

Les députés avaient adopté un amendement au sein du PLF visant à rendre cet avantage fiscal plus attractif en doublant le plafond des donations à 200.000 €. Toutefois, cette mesure, prise contre l’avis du gouvernement n’a pas été maintenue. Affaire à suivre dans la version définitive du texte…

  • Prestation compensatoire

Le PLF 2021 prend acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 31 janvier 2020 et permet alors aux prestations compensatoires mixtes (versées pour parties en capital et pour partie en rente) de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% si la partie en capital est versée dans les 12 mois du divorce. Ainsi, depuis le 1er février 2020, l’époux débiteur peut bénéficier :

- d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées en capital, dans la limite du plafond de 30.500 € (soit une réduction maximale de 7.625 €),

- d’une déduction du revenu global pour la partie en rente.

Le PLF 2021 confirme cet allégement fiscal tout en précisant que l’époux bénéficiaire d’une telle prestation sera soumis à une imposition au droit fixe de 125 € pour la partie versée en capital, et à une imposition dans la catégorie des pensions pour les rentes perçues (après abattement de 10%).

  • Les mesures qui se poursuivent (ou pas)

Baisse de l’IR 2020

L’an dernier, la loi de finances a abaissé le barème de l’impôt sur le revenu, applicable aux revenus 2020. Vous continuerez à bénéficier principalement de cette baisse si vous êtes situés dans une tranche marginale d’imposition inférieure à 30%. Au-delà, l’effet ressenti est quasi neutre. Les prélèvements à la source et acomptes prélevés depuis le 1er janvier 2020 prennent déjà acte de cette baisse : vous n’avez donc rien à faire.

Réduction Pinel

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel si vous achetez avant le 31 décembre 2021. Toutefois, à compter du 1er janvier 2021 l’avantage fiscal sera réservé uniquement aux logements situés dans un bâtiment collectif (appartement)… Exit les maisons individuelles !

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat baptisée « prime Macron », mise en place pour l’année 2019 et renouvelée jusqu’au 31 décembre 2020 n’est pour l’instant pas reconduite pour l’année 2021 par le PLFSS.

Laura Aichelé

Le parcours de Laura Aichelé

Consultante patrimoniale, Fidroit

Laura Aichelé est consultante patrimoniale pour la société de conseil en organisation patrimoniale Fidroit. Elle est diplômée du Master 2 Gestion de Patrimoine de Clermont-Ferrand.

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