Pacte Dutreil : "des améliorations mais pas de simplification"

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Nicolas Minard, dirigeant de I.C.E. Finance et formateur à l’Aurep

ICE Finance

Les changements et assouplissements du pacte Dutreil engendrés par la loi de finances 2019 vont impacter la gestion de patrimoine de nos clients privés et professionnels.

Dutreil transmission : de quoi parle-t-on ?

Le dispositif « Dutreil » permet d’obtenir un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (plus communément appelés droits de succession) lors de la transmission (par donation ou succession) d’une entreprise.

Cette entreprise peut être une entreprise individuelle ou bien plus classiquement une société divisée en parts ou actions (SARL, SA, SAS etc…). La société doit avoir une activité opérationnelle (c’est-à-dire une activité commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle). Sont donc exclues les activités civiles de gestion de patrimoine.

Les actionnaires ou associés doivent s’engager dans un pacte d’associé (appelé Pacte Dutreil) à conserver collectivement leurs parts pendant une période de 2 ans (on parle alors d’un engagement collectif). Cette condition est suivie d’une phase d’engagement individuel de 4 ans.

L’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission. L’un des signataires doit exercer une fonction de direction. Cette fonction de direction doit être réalisée par un des signataires pendant 3 années après la transmission.

Esprit de la loi

L’esprit de la loi est, à mon sens, la volonté d’aider à une certaine stabilité de l’actionnariat, en facilitant la transmission des entreprises. Le législateur considère que les entreprises seront pérennisées si l’actionnariat est stable et d’autant plus s’il est familial

Il est à noter que pour encourager la transmission d’entreprises, il est également prévu une réduction des DMTG à hauteur de 50 % si le bien est transmis en pleine propriété avant le 70 éme anniversaire du donateur.

Soulignons également que dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, les statuts doivent restreindre le pouvoir de l’usufruitier dans la société. En effet celui-ci ne pourra que voter pour les décisions concernant l’affectation des résultats (résultat qui, s’il est distribué constituer le « fruit » de l’usufruitier). Ainsi le chef d’entreprise devra laisser « le pouvoir » s’il entend transmettre « l’avoir » tout en se servant du dispositif Dutreil.

La donation partage avec soulte sous Dutreil suivie d’un apport à une société « holding » peut permettre de transmettre à un enfant repreneur tout en préservant l’égalité avec les autres enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise.

Aménagements de la loi de finance 2019

Le dispositif de l’engagement « réputé acquis » sera désormais applicable pour les sociétés interposées (holding passive). C’est une excellente nouvelle et cela élargira le champ des possibles pour nos clients.

Les cessions de titres à un autre signataire du pacte n’entraineront plus la remise en cause totale de l’avantage fiscal, mais uniquement à hauteur des titres cédés (l’aménagement permet donc une sécurité juridique et fiscale plus importante)

Le schéma FBO (pour Family Buy Out) deviendra peut-être une réalité et non pas seulement une démonstration brillante en formation ou en réunion, grâce à des assouplissements notables. Quant à la chronologie, l’apport pourra intervenir immédiatement après la transmission durant la phase de poursuite de l’engagement collectif (ce qui n’était le cas jusqu’à présent que dans la situation ou l’engagement collectif se terminait le jour de la transmission)

L’activité et les actifs détenus par la holding de reprise sont moins restrictifs. L’actionnariat de la holding de reprise sera également partiellement ouvert.

Jusqu’ici, durant la période des engagements fiscaux, le capital de la holding de reprise devait être détenu exclusivement par les bénéficiaires de la transmission. Le donateur pouvait toutefois être associé, à condition de détenir une participation non majoritaire.

Enfin, le schéma de FBO sera ouvert aux transmissions de titres de sociétés interposées, c’est-à-dire des holdings passives.

Les seuils de détentions seront abaissés. En effet, l’engagement collectif de conservation doit porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées

Les assouplissements seront également transposés au DUTREIL ISF.

Notre avis

Au global et nous le notons, l’assouplissement va dans le bon sens mais pas dans celui de la simplification. L’arborescence et la grille d’analyse devient plus large. Ainsi, afin de prendre la bonne décision en la matière, il devient plus que jamais, incontournable, de prendre les conseils d’un praticien spécialisé sur la question.

Nicolas Minard

Le CV de Nicolas Minard

Dirigeant, I.C.E. Finance

Nicolas Minard est conseiller en gestion de patrimoine indépendant au sud de Limoges et formateur en gestion de patrimoine au sein de l'Aurep (Clermont-Ferrand). Doté d’une expérience bancaire de 16 ans au sein d’un grand groupe régional, il est double diplômé en gestion de patrimoine et ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise auprès de l’université de Clermont-Ferrand. Il est spécialisé dans le conseil en stratégie patrimoniale et dans le courtage en financement pour une clientèle internationale.

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