« Les lourdes conséquences de la cotisation subsidiaire maladie »

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Olivier Rozenfeld, président de Fidroit

Fidroit

La mise en œuvre de la PUMA (protection universelle maladie) et de la CSM (cotisation subsidiaire maladie), va aboutir à des conséquences onéreuses, injustes et inattendues.

Au rang des contributions et autres cotisations, certains ont été confrontés à la CEHR (contributions exceptionnelles sur les hauts revenus) sur le plan fiscal, d’autres à la CSG, CRDS… sur le plan social. Autant de taxes qui viennent s’agréger aux taux d’impositions de base et qui participent d’une hausse parfois sensible du taux de ponction effectif.

Autant, en matière fiscale, les contribuables s’étaient « accoutumés » au coût élevé des prélèvements sociaux, comparativement à celui de l’impôt sur le revenu en tant que tel, autant la CSM risque d’être à l’origine de situations mal anticipées et parfois discutables.

Les premiers redevables de la CSM y ont été confrontés fin 2017. Ils ont eu la désagréable surprise de constater que le coût social d’un revenu n’était pas de 15,5% ou de 17,2% après la hausse de la CSG de 1,7 point, mais de respectivement 23,5 % ou 25,2%. C’est vrai que la hausse de la CSG apparait alors ridicule, compte-tenu, vous l’avez bien compris, de l’application d’une CSM à 8% !!!

Quels sont les bénéficiaires et pourquoi ?

L’objectif est la prise en charge des frais de santé tout au long de sa vie en faveur de tous ceux qui, soit travaillent en France, soit résident de manière stable sur le territoire national.

Qui finance ?

Par principe, la PUMA vise toutes celles et tous ceux qui travaillent ou résident en France.

Mais la CSM, elle, va venir comme une voiture balai, puisqu’elle doit être assumée par toute personne, dont les revenus professionnels ou assimilés (salaires, pensions de retraite, indemnités chômage…) sont inférieurs à 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, 9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018). Dans cette configuration, la cotisation de 8% s’applique sur les revenus du patrimoine, les revenus financiers après une réfaction de 25% du PASS. Chaque membre du foyer peut être concerné, Monsieur, Madame… La circulaire rappelle le caractère personnel de la cotisation subsidiaire maladie. Ainsi chacun des assurés bénéficie sur sa part de revenu de l’abattement de 25 % du PASS.

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement et l’assiette des cotisations étant déterminés en partie par référence au revenu imposable, une attention particulière devra être portée sur les conséquences des options retenues en matière fiscale.

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer : les cotisations sont calculées, appelées et recouvrées à partir des informations contenues dans l’avis d’imposition.

Illustrations des conséquences

Celui qui aurait vendu son entreprise alors qu’il est encore jeune et qui vivrait maintenant de ses rentes sous forme de dividendes par exemple devra cotiser à la CSM. Compte-tenu de l’abattement applicable, le différentiel de taux ne serait pas de 8 points mais le taux global d’imposition pourrait avoisiner les 35/38% en cas d’application du PFU. Alors même que, dans le régime antérieur, les précédentes cotisations auraient couvert pendant 2 ans cet ancien chef d’entreprise.

La situation vaudrait aussi sur la plus-value consécutive à la cession de son entreprise pour celui qui n’a pas d’autres revenus professionnels.

Celui qui aura privilégié l’immobilier pour obtenir des revenus complémentaires connaitra le même piège si, évidemment, les autres conditions d’application de la CSM sont présentes.

La situation peut s’avérer pénalisante pour certains loueurs en meublé non professionnels (dont les recettes dépassent 23 000 € et qui louent leurs biens pour de courtes durées), qui n’ont pas de revenus d’activités suffisants par ailleurs, dans la mesure où leurs BIC ne soient pris en compte pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la cotisation subsidiaire. Elle l’est également pour les loueurs professionnels immatriculés au RCS redevables de cotisations sociales au régime des indépendants, en l’absence de revenus d’activités permettant d’atteindre le seuil d’assujettissement (10 % du PASS) et/ou de revenus de remplacement, les cotisations au régime des indépendants (potentiellement importantes) et la cotisation de 8 % au titre de la PUMA vont se cumuler.

Comment éviter l’assujettissement à la cotisation subsidiaire ?

Il serait utile de percevoir une rémunération d’au moins 10 % du PASS au titre d’un mandat social exercé dans une société commerciale relevant de l’impôt sur les sociétés (EURL ayant opté pour l’IS, SARL ou SAS par exemple). La rémunération pourra même être fixée à un montant d’au moins 600 SMIC horaires pour la validation de 4 trimestres d’assurance vieillesse.

Il pourra être pertinent de rechercher la qualification de loueur en meublé professionnel si les revenus nets déclarés sont supérieurs à 10 % du PASS (en veillant toutefois à mesurer les conséquences induites en termes de plus-values notamment).

Pour les personnes assujetties à la CSM, l’assiette des cotisations pourra être maîtrisée en privilégiant la perception de revenus provenant de rachats partiels sur des contrats d’assurance-vie ou de retrait sur des comptes courants d’associés pour réduire la base imposable.

Comme un malheur fiscalo-social n’arrive jamais seul, cette cotisation prélevée par l’URSSAF ne semble pas déductible, puisqu’aucun texte ne le prévoit, au contraire d’une fraction de la CSG qui atteint 6,8%.

En toutes hypothèses, si elle devait être payée en 2018 et si le caractère déductible devait lui être reconnu, cela serait de nul effet puisque 2018 est la fameuse année blanche, celle où les revenus courants ne sont pas imposés grâce au concours du CIMR.

La baisse des impositions restera un mirage pour certains…

Olivier Rozenfeld

Le CV d'Olivier Rozenfeld

Président, Fidroit

Diplômé du DESS en Gestion de Patrimoine de Clermont-Ferrand, Olivier Rozenfeld est Président du groupe Fidroit depuis 1998, société au sein de laquelle il est entré en 1995.

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