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La déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de porter de 200 à 250 € par m² la valeur forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe.
En octobre 2022, seuls 18% des Français ont eu recours à des services à la personne, de manière à bénéficier d’un crédit d’impôt.
Un amendement au PLF 2023 va autoriser près de cinq fois plus de communes à appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires.
… mais l’écart s’est estompé de plus d’un point l’année dernière, rapporte Fipeco dans son bilan annuel des prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro.
Un rapport de la commission des Finances du Sénat note une réelle amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en France depuis 2018. Mais il subsiste encore d'importantes marges de progression...
Nouveau camouflet pour la Nupes : le Conseil constitutionnel a refusé la mise en place d'un référendum d'initiative populaire concernant la taxation des superprofits.
Les propriétaires de biens immobiliers doivent s'attendre à une augmentation mécanique d’environ 7% des impôts locaux l'année prochaine.
Ce coup de pouce, proposé par un amendement d'un député de la majorité, a été retenu dans le PLF 2023 voté hier soir via le 49.3. Il concerne uniquement les prestations de garde réalisées à l'extérieur du domicile des ménages.
Les données relevées par France Stratégie depuis la disparition de l'impôt sur la fortune le suggèrent... mais ces observations reposent sur un nombre restreint de ménages.
Un amendement au PLF 2023 proposait un nouveau crédit d’impôt correspondant à la moitié des frais de stérilisation d’un chat engagés auprès d’un vétérinaire.
La version "initiale" de l’impôt sur les plus-values latentes instauré sous Sarkozy va-t-elle faire son retour ? Un texte LR, voté hier à l’Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement, le prévoit…
Le dispositif permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements sociaux devrait être prolongé de deux ans.
Petit problème quand même : le prélèvement à la source va beaucoup plus vite que les lois de finances qui essayent de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.
Mauvaise surprise pour le gouvernement : un amendement au PLF, adopté à une large majorité mercredi, prévoit d'alourdir la fiscalité des dividendes et des rachats d'actions des grandes entreprises passée une certaine hausse de leurs revenus.
Le gouvernement n’a pour l’instant rien prévu dans le PLF 2023 pour amortir la flambée des impôts locaux en 2023. Un amendement a quand même été adopté en commission des finances pour plafonner la hausse.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de Finances qui vise à transposer l'accord européen de taxer les revenus exceptionnels du secteur de l'énergie réalisé en 2022. L'opposition réclame davantage.
Ecartée à la fin de l'été, l'idée d'une plus forte taxation des jets privée fait son retour. Un amendement au PLF déposé par des députés de la majorité proposant de doubler la taxe sur leur carburant devrait être soutenu par le gouvernement.
L'actualisation à la baisse du taux de prélèvement à la source devrait devenir possible dès que l’écart entre l’impôt prévu et le nouveau montant estimé est supérieur à 5%.
Un amendement encore plus favorable à la revalorisation des tranches d'imposition de 5,4% a déjà été voté en commission des Finances et sera débattu dès la semaine prochaine.