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Fraude fiscale : le fisc inspectera bientôt les réseaux sociaux

Le 19.02.2021 Actu

La surveillance des publications publiques des réseaux sociaux par l'administration fiscale s'organise. Le dispositif entame une phase de test de trois ans.

Alain Griset, ministre des PME, dans le viseur de la justice pour avoir omis de déclarer 171.000€ issus d’un PEA

Le 17.02.2021 Actu1

L’AFP a confirmé hier soir que le logement de fonction du ministre avait été perquisitionné dans le cadre de deux investigations des parquets de Paris et Lille pour "omission substantielle" de patrimoine et soupçon d’"abus de confiance".

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Le 16.02.2021 Analyse15

Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission.

Révéler l’identité d’un fraudeur fiscal n’est pas contraire au respect de la vie privée, selon la CEDH

Le 16.02.2021 Analyse

Pratiqué en France par le fisc pour les personnes morales, le "Name & Shame" n'est pas anticonstitutionnel quand il cible les particuliers, considère la Cour européenne des droits de l'homme.

IR-PME : une proposition de loi propose d’augmenter encore davantage la réduction d’impôt

Le 15.02.2021 Actu

Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault et membre de la commission des lois, suggère d’encourager davantage l’investissement des particuliers auprès des PME.

Le crédit d’impôt service à la personne deviendra "instantané" en 2022

Le 11.02.2021 Actu

Terminées les avances de trésorerie. Les contribuables n’auront bientôt plus à attendre des mois pour bénéficier de l’avantage fiscal de leurs dépenses d’emploi à domicile.

Crédit d’impôt service à la personne : les prestations hors domicile restent éligibles, assure Bercy

Le 11.02.2021 Analyse

Sous conditions, les services réalisés en dehors du foyer continuent à bénéficier de l'avantage fiscal, a confirmé ce matin le ministre chargé des Comptes publics. Explications.

La déclaration automatique se généralise davantage

Le 08.02.2021 Analyse1

Environ 12 millions de ménages ont pu bénéficier en 2020 de la mise en place de la déclaration automatique d’impôt sur le revenu. Son champ d’application vient d’être élargi à de nouveaux foyers.

Les Français fortement opposés à la mise en place d’un impôt vert

Le 04.02.2021 Actu3

Un sondage mené par l’institut Paul Delouvrier et Kantar sur les Français et l’environnement montre qu’une grande majorité des épargnants sont opposés à une taxation supplémentaire pour financer les actions publiques en matière d’environnement.

Crédit d’impôt "emploi à domicile" : le Conseil d’Etat réduit son champ d’application

Le 20.01.2021 Actu

Les prestations réalisées à l'extérieur du domicile, même comprises dans une "offre globale", ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de l'emploi de services à la personne, juge la Haute Autorité administrative.

Nouveau débat autour du plafonnement du quotient familial

Le 20.11.2020 Actu3

Contre l'avis du gouvernement, un amendement a été adopté ce vendredi après-midi par les sénateurs pour relever le plafond du quotient familial par demi-part de 1.570 € à 1.750 €.

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Le 13.11.2020 Actu3

Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...

IR-PME : la réduction d’impôt majorée à 25% pourrait être prolongée en 2021

Le 13.11.2020 Actu

Un amendement au PLF 2021 propose une prorogation pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

Confirmation d’un crédit d'impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers professionnels

Le 02.11.2020 Actu1

Seraient concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration).

« PLF 2021 / PLFSS 2021 : les principales mesures qui vous concernent »

Le 21.10.2020 Avis d'Expert

Laura Aichelé, consultante patrimoniale pour la société de conseil Fidroit

Evolution des plafonds de déduction des pensions alimentaires et de l’avantage d’une demi-part

Le 15.10.2020 Actu1

Le versement d’une pension alimentaire est déductible de vos revenus dans une limite annuelle qui passerait de 5.947 € actuellement à 5.959 €...

Légère revalorisation de la grille de taux neutre du prélèvement à la source pour 2021

Le 15.10.2020 Actu

A la différence du taux personnalisé qui prend en compte l’ensemble des revenus et la situation familiale, le taux neutre est disponible sur option pour les contribuables souhaitant une plus grande confidentialité sur les revenus de leur foyer.