Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : pas d'exonération pour les garages et parkings

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Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière...

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Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et même de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent-ils quand même payer une contribution fiscale pour la gestion des déchets ? Oui, vient de répondre le ministère de l'Économie et des Finances à la question posée par un député du groupe Socialistes et apparentés.

TEOM et REOM

Actuellement, les collectivités chargées du service public de gestion des déchets disposent de deux leviers de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti qui est perçu avec la taxe foncière. Comme la taxe foncière, son montant varie donc en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Comme le souligne le député, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent donc acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaitait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.

La TEOM n’est pas une redevance pour service rendu

Dans sa réponse ministérielle, Bercy a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Or, contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), cette taxe ne revêt pas le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Par conséquent, elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le ministère a également jugé qu’une exonération des garages, emplacement de parkings et piscines, alors même que certains de ces biens peuvent être source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait le coût de l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages.

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