Successions : vous pouvez obtenir des délais pour payer vos droits

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Dans certaines situations, le règlement peut être différé ou fractionné. En contrepartie, l’administration réclame le paiement d’intérêts. Explications…

Reuters

Une succession aboutit la plupart du temps au paiement de droits, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Lorsque le patrimoine reçu comporte des liquidités, cela ne pose pas vraiment de problème. En revanche, les droits peuvent représenter une charge difficile à assumer dans certaines situations, par exemple lorsque l’héritier ne reçoit qu’une nue-propriété. D’autant plus que les droits sont en théorie à payer dès le dépôt de la déclaration de succession.

Heureusement, des solutions existent. L’administration a en effet prévu des mécanismes permettant de décaler le paiement des DMTG : le paiement fractionné et le paiement différé, deux solutions détaillées dans une publication au BOFiP.

Précisons d’emblée que ces délais ne sont pas accordés de droit. L’administration peut opposer un refus au demandeur, notamment si les garanties apportées ne lui paraissent pas suffisantes.

Paiement fractionné

Pour les demandes effectuées depuis janvier 2015, un paiement fractionné peut être accordé sur un délai d’un an à compter de la déclaration de succession.

Le paiement est alors réparti en 3 versements, le premier intervenant au dépôt de la déclaration et le dernier un an plus tard. L’intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.

Un délai spécial de 3 ans (avec 7 versements) peut être obtenu si la succession comporte au moins 50% d’actifs non liquides. Ces actifs considérés comme non liquides sont énumérés à l’article 404A du code général des impôts. La liste cite par exemple les brevets et les objets d’art ou de collection.

Paiement différé

Le différé de paiement est une modalité qui ne concerne que les personnes qui reçoivent la nue-propriété d’un bien par succession.

Le paiement devient exigible à l’extinction de l’usufruit en cours (décès de l’usufruitier, vente du bien…). Le débiteur dispose alors de 6 mois pour effectuer son règlement.

Intérêts

Qu’il s’agisse d’un paiement fractionné ou différé, le débiteur doit en retour verser des intérêts, à un taux fixé au moment de la demande et valable pour toute la durée de l’opération.

Par le passé, les conditions étaient assises sur le taux d’intérêt légal. Ceci a permis à certains demandeurs de bénéficier de financements à taux zéro en 2013 et 2014.

Depuis 2015, la règle a changé. Désormais, la référence est le taux moyen des prêts immobiliers à taux fixe accordés aux particuliers. Ce taux calculé chaque année est ensuite réduit d’un tiers et arrondi. Pour les demandes faites en 2019, le taux d’intérêt applicable est de 1,3%.

Dans le cas d’un paiement différé, le débiteur peut être dispensé du paiement des intérêts, mais il doit en retour accepter d’être taxé sur la valeur du patrimoine en pleine propriété (et non sur la nue-propriété). Une solution généralement moins intéressante.

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