Quelle réduction d’impôt pour vos dons à Valérie Pécresse et à Yannick Jadot ?

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Sous la barre des 5%, les deux candidats se retrouvent dans une situation financière "critique" et ont déjà lancé des appels aux dons. Sachez que dans une certaine limite, ces dons sont déductibles de votre impôt sur le revenu.

Reuters

En deçà du seuil de 5% de voix qui garantit le remboursement forfaitaire des frais de campagne (un peu plus de 8M€), Valérie Pécresse (Les Républicains) avec 4,78% des voix, et Yannick Jadot (Europe Ecologie-Les Verts) avec 4,63%, ont déjà appelé aux dons de leurs électeurs pour boucler le financement de leurs campagnes.

La première a une dette de 7 millions d’euros à honorer, dont 5 millions d’emprunt personnel. Le second doit pour sa part trouver 2 millions d’euros. Des situations financières critiques que les candidats devront rééquilibrer d’ici le mois prochain, avant le dépôt de leurs comptes de campagne au Conseil constitutionnel en juin.

Si vous souhaitez répondre à ces appels aux dons, sachez que le droit français prévoit une réduction d’impôt pour le versement de dons destinés au financement d’une campagne électorale. Hors contexte électoral, la réduction s’applique aussi aux sommes versées au profit d’un parti ou d’un groupement politique.

Pour les dons en soutien au financement d’une campagne électorale, la réduction d'impôt est valable pour tous les candidats inscrits à l’élection, et ce quels que soient leurs résultats. Ces dons peuvent donc être adressés à un ou plusieurs des douze adversaires en lice au 1er tour de la présidentielle.

Une réduction d’impôt de 66% des sommes versées

L’ avantage fiscal ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% des sommes versées mais il est bien sûr plafonné. Les dons ne peuvent pas dépasser 4.600€ par élection, et 15.000€ par an et par foyer fiscal pour les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques.

Un excédent reportable pendant cinq ans

L’avantage fiscal est limité à 20% de ses revenus imposables. Lorsque le montant des dons dépasse cette limite des 20%, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, à l’exception de la part des dons dépassant 15.000€ qui n’est pas reportable.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. A noter que l’administration retiendra en priorité les excédents les plus anciens.

Du côté des modalités de versement des sommes, les dons en liquide sont interdits à partir d’un montant supérieur à 150€, et doivent être impérativement effectués « définitivement et sans contrepartie », par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Comment déclarer vos dons à l’administration ?

Les dons versés cette année devront être déclarés en 2023 au titre de vos revenus 2022. Conservez vos justificatifs de versements. Ces reçus doivent répondre à un modèle cerfa (n°11580) accessible en ligne. Ils pourront vous être réclamés en cas de contrôle fiscal.

Si vous avez effectué de tels versements en 2021, ils doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus 2022, dont la campagne vient d'ouvrir.

Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats doivent être déclarés ligne 7UF de la déclaration 2042.

Le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration 2042 RICI.

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