Que peut-on transmettre à ses enfants et petits-enfants sans payer d’impôts ?

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Petit retour sur les règles fiscales applicables en matière de transmission, à l'heure où un rapport de France Stratégie vient de suggérer de réformer le système

Reuters

Réformer la fiscalité des transmissions. Tel est le débat qu'a lancé hier un rapport de France Stratégie, jugeant le système fiscal actuel inefficace et inéquitable. Mais quelles sont au juste les règles applicables à l'heure actuelle? Que peut-on transmettre à ses enfants ou petits-enfants sans être taxé? Quel est le barème au-delà des exonérations? L'Argent & Vous fait le point sur la question.

Le présent d'usage

Il est possible de son vivant de faire des cadeaux de valeur n’entrant pas dans le cadre de la donation. On parle alors de présents d’usage. Pour être considérés comme tels, ils doivent correspondre à une occasion particulière (Noël en est une, l'anniversaire aussi). Mais ils doivent également être en rapport avec les moyens financiers du donateur, c'est-à-dire ne pas l'appauvrir.

Dans le cas contraire, les sommes ou biens offerts entrent alors dans le cadre de la donation.

Donation de parents à enfants

Depuis août 2012, les parents peuvent transmettre à leurs enfants (donation ou succession) jusqu’à 100.000 euros en franchise d’impôt. Cette limite vaut pour chaque parent et pour chaque enfant. Autrement dit, un couple ayant un fils pourra lui transmettre jusqu’à 200.000 euros.

Il est à noter que cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Ce délai est appelé le rappel fiscal. Il est donc possible de faire deux donations de plus de 100.000 euros sans payer d’impôts, si elles sont réalisées à plus de 15 ans d’intervalle.

Lorsque le montant transmis dépasse cette limite de 100.000 euros, des droits sont à régler selon le barème suivant.

Barème des droits en ligne directe (après abattements)
Source : administration fiscale
Taux
Moins de 8.072 euros5%
De 8.072 à 12.109 euros10%
De 12.109 à 15.932 euros15%
De 15.932 à 552.324 euros20%
De 552.324 à 902.838 euros30%
De 902.838 à 1.805.677 euros40%
Au-delà de 1.805.677 euros45%

Donation de grands-parents à petits-enfants

La limite est ici beaucoup plus basse : 31.865 euros. Comme pour les opérations de parents à enfants, cet abattement concerne chacun des petits enfants et se reconstitue tous les 15 ans. Le barème de droits précédent s’applique aux montants qui excèdent le plafond.

Dons de sommes d’argent

Outre les exonérations décrites jusqu’ici, il est possible de donner à ses enfants ou petits-enfants une somme d’argent limitée à 31.865 euros par bénéficiaire. Cet avantage, qui se renouvelle tous les 15 ans et qui peut se cumuler avec les autres abattements, est toutefois soumis à des règles particulières.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et ne peut donner que de l’argent sous forme d’espèces, de chèque, de virement ou de mandat. Le bénéficiaire doit quant à lui être majeur.

Cumul

Un grand-père ou une grand-mère peut donc donner à chacun de ses petits enfants jusqu’à 63.730 euros tous les 15 ans en franchise d’impôts en utilisant les différents dispositifs cumulables.

Pour un père ou une mère, la limite est de 131.865 euros tous les 15 ans.

Autres possibilités

Sous certaines conditions, les sommes placées sur une assurance-vie peuvent bénéficier également d’abattements spécifiques lors du décès du souscripteur. Généralement, ils s’élèvent à 152.500 euros mais certains contrats anciens sont même totalement exonérés.

Commentaires (3)
  • bob-watt
    bob-wattposté le 06.01.2017 à 16:46

    Encore une fois, on s'aperçois que, quelque soit le régime en place (je pense aux politiques)
    ils consacrent toutes leurs réflexions et leur temps, à se demander que pourrait on imaginer de nouveau pour piquer du pognon aux Français .......
    Comment voulez-vous que notre FRANCE fonctionne avec des règles pareilles ?
    Franchement, comme beaucoup d'autres, je suis dégoûté du système.....

  • Madison Lafleur
    Madison Lafleurposté le 10.04.2014 à 09:41

    Ce serait trop cool si mes grands parents pourraient faire un tour sur ce site !!!!!

  • Chicago Boy
    Chicago Boyposté le 13.09.2013 à 10:34

    il faut que je remonte vite ca a mes grands parents!