Prélèvement à la source : quid en cas de changement d’employeur ?

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Le taux choisi par le contribuable est en théorie repris automatiquement par le nouvel employeur. Mais la permutation peut entraîner quelques perturbations à court terme.

Reuters

Un changement d’employeur peut faire naître de nombreuses interrogations sur le plan administratif, par exemple à propos des complémentaires santé ou retraite. Depuis janvier, une autre question est susceptible d’agiter les salariés en mobilité professionnelle : quelles sont les conséquences sur le prélèvement à la source ?

Démarches

Premier élément de nature à rassurer les salariés, aucune démarche n’est requise de leur côté. Il revient à l’administration de transmettre le taux de prélèvement à l’entreprise lorsque celle-ci déclare l’embauche.

Un prélèvement temporairement approximatif

Compte tenu des délais de traitement nécessaires, cette transmission ne peut toutefois pas avoir lieu en temps réel. Il faut généralement un mois voire deux mois pour que l’entreprise récupère le taux de son nouveau salarié.

Ainsi, durant cette période de transition, l’entreprise peut ne pas être en mesure d’appliquer le taux personnalisé ou le taux individualisé du salarié. Dans cette situation, la seule solution passe par le taux neutre.

Exemple

Un salarié rejoint un nouvel employeur pour un salaire net fiscal de 3.000 euros par mois. Ce salarié a opté depuis l’an passé pour un taux de prélèvement personnalisé. Compte tenu des revenus perçus par son foyer, le taux de ce contribuable est de 14%. L’entreprise n’ayant pas encore le taux de son employé, elle est contrainte de le prélever temporairement au taux neutre, soit 10,5% selon le barème officiel de l’administration. Ainsi, à court terme, le prélèvement est de 315 euros au lieu de 420 euros avec le taux personnalisé. L’écart de 105 euros sera régularisé ultérieurement.

Pas de pénalités

En théorie, un contribuable choisissant le taux neutre doit verser chaque mois au fisc un complément d’impôt. Ce complément correspond à la différence entre l’impôt prélevé avec le taux neutre et l’impôt qui serait prélevé en appliquant le taux personnalisé. L’objectif est d’éviter que des contribuables profitent du taux neutre pour être sous-prélevés en vue de préserver leur trésorerie jusqu’à la régularisation.

Ce dispositif est d’ailleurs assorti de pénalités. Elles sont applicables si l’écart annuel d’impôt dépasse les 10%. Ceci ne vaut toutefois que si le passage au taux neutre est à l’initiative du contribuable.

A supposer qu’un contribuable en mobilité professionnel dépasse cette limite de 10%, il ne s’exposerait à aucune pénalité, l’application du taux neutre n’étant pas de son fait.

Un ajustement envisageable si nécessaire

Si aucune démarche fiscale n’est imposée au salarié changeant d’emploi, il est en revanche possible de demander une modulation du taux de prélèvement lorsque cela paraît nécessaire.

Une personne voyant son salaire augmenter à l’occasion d’un nouveau contrat pourra ainsi demander un relèvement de son taux afin d’éviter une grosse régularisation l’année suivante. A l’inverse, un salarié prenant un nouvel emploi moins rémunéré aura intérêt à solliciter une baisse de son taux afin de ne pas être surprélevé. Pour que la demande soit acceptée, la différence d’impôt annuel devra dans ce cas être supérieure à 10%.

Rappelons que le contribuable peut aussi demander à tout moment un changement du type de taux, pour passer par exemple du taux personnalisé au taux neutre ou inversement.

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