Les revenus fonciers et le prélèvement à la source

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Les revenus fonciers font désormais l’objet d’un traitement particulier avec le versement d’acomptes mensuels ou trimestriels. Explications…

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A partir de janvier 2019, l’administration fiscale distinguera deux grandes catégories de revenus. D’un côté, les salaires, pensions et indemnités de chômage seront soumis au prélèvement à la source. De l’autre, la plupart des revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values) resteront imposés selon leur régime actuel. Ceci étant, il est une catégorie de revenus du patrimoine qui constitue un cas à part : les revenus fonciers encaissés par les propriétaires de biens loués sont en effet à mi-chemin entre ces deux catégories puisqu’ils sont soumis à un versement d’acomptes réguliers au fisc.

Différences entre acomptes et prélèvement à la source

Ces acomptes sont calculés en appliquant aux revenus fonciers le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal. Sans oublier la CSG au taux de 17,2%. Le mécanisme est donc similaire à celui du prélèvement à la source sur un salaire, à une différence près. Le prélèvement à la source sur un salaire se fait sur une assiette contemporaine (le salaire du mois en cours). Dans le cas des revenus fonciers, les acomptes ne sont pas basés sur les loyers de l’année en cours mais sont calculés à partir de la dernière déclaration de revenus.

Une régularisation chaque année

Ainsi, la réforme s’apparente à une sorte de « mensualisation » ou de « trimestrialisation » forcée de l’impôt sur les revenus fonciers. Afin que les contribuables règlent l’impôt exactement dû, une régularisation aura lieu chaque année, une fois la déclaration de revenus effectuée. Le montant des acomptes pourra alors être ajusté à partir du mois de septembre.

Un paiement mensuel ou trimestriel

La mensualisation des acomptes est la solution proposée par défaut (avec un prélèvement chaque 15 du mois). Mais les bénéficiaires de revenus fonciers pourront opter chaque année pour des paiements trimestriels (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Le propriétaire pourra également demander une suspension ou une diminution de ses acomptes, en cas de départ du locataire ou de baisse de revenus. La demande sera à faire directement en ligne sur l’espace sécurisé avec l’avantage d’être appliquée très rapidement.

Exemple en chiffres

Avec 5 715 € de loyers annuels encaissés, les revenus fonciers imposables sont de 4 000 € après application de l’abattement forfaitaire de 30%. En prenant un taux d’imposition de 30% (impôt + prélèvements sociaux), vous serez redevables d’acomptes annuels de 1 200 €. Vous serez ainsi prélevés de 100 € mois ou de 300 € par trimestre.

a savoir

Le montant des acomptes à payer de janvier à août 2019 a été calculé sur la base des revenus fonciers imposables de 2017. Les acomptes exigibles de septembre 2019 à août 2020 seront ensuite calculés par rapport aux revenus fonciers imposables de 2018.

Commentaires (1)
  • 078130006800146
    078130006800146posté le 31.12.2018 à 15:35

    Qu'en est il pour les SCPI?
    Merci et bonne année à votre rédaction