Les revenus de 2017 peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal jusqu’au 14 juin 2021

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Normalement prescrites depuis le 31 décembre 2020, les déclarations d’IR 2018 des revenus touchés en 2017 pourront encore faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part de Bercy ces six prochains mois.

Reuters

En raison de la crise sanitaire, Bercy bénéficie d’un délai de reprise de près six mois supplémentaires pour exercer un contrôle fiscal sur les revenus normalement prescris le 31 décembre dernier.

Des contrôles fiscaux perturbés par la crise

L’exercice de ces contrôles, perturbé l’année dernière par la crise du coronavirus, concerne les déclarations d’impôts sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de 2018 pour les revenus de l’année 2017. Celles-ci pourront encore faire l’objet d’un droit de reprise du fisc jusqu’au 14 juin 2021.

Pour les contribuables faisant actuellement l’objet d’une procédure d’examen contradictoire de leur situation fiscale, le délai du contrôle est aussi prolongé de 165 jours.

En revanche, les déclarations de revenus suivantes ne sont pas concernées par cet allongement du délai d’intervention de Bercy.

L’année dernière, entre le mois de mars et la fin août, la direction générale des Finances publiques avait suspendu de six mois son délai d’exercice du droit de reprise sur les déclarations d’impôt. Elle rattrape donc cette suspension depuis le 1er janvier 2021.

Les principaux délais de prescription de l'impôt

  • Bercy dispose d’un délai de trois ans suivant l’année où l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune sont exigibles pour exercer un contrôle fiscal sur les revenus déclarés, à l’exception des revenus de 2018 déclarés en 2019, pour lequel la prescription a été exceptionnellement portée à quatre ans (ils peuvent être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2022) ;
  • La prescription peut être étendue à dix ans en cas de défaut de déclaration d’avoirs à l’étranger pour l’impôt sur le revenu, et à six ans pour l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration ;
  • Pour les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), le délai de prescription est plus réduit : l’administration doit se manifester avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’impôt est exigible. Mais là encore, il existe des exceptions pour lesquelles l’administration se réserve le droit d’agir au cours des trois années suivant la déclaration ;
  • Attention toutefois : juridiquement, lorsque le fisc formule à un contribuable une proposition de rectification de l’impôt, il dispose d’un nouveau délai de trois ans pour procéder à cette mise en recouvrement.
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