Le point sur la déduction fiscale des moins-values sur actions

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Les moins-values doivent être imputées en priorité sur les plus-values brutes de la même année. Explications...

Reuters

La vente d’actions n’est pas toujours synonyme de plus-value. Le détenteur peut aussi se retrouver en situation de moins-value. Or, les moins-values constatées sont déductibles des gains obtenus par ailleurs.

Le principe général est simple à comprendre. Mais dans la pratique, l’imputation de ces moins-values peut se révéler assez complexe. Il y a un peu plus d'un an, la loi de finances 2018 a d’ailleurs apporté quelques précisions à ce sujet.

L’article 150-O D du code général des impôts indique que « les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année ».

Imputation sur la plus-value brute

Premier point à retenir, les moins-values se déduise des plus-values brutes. Ici, rien ne change par rapport au cadre en vigueur auparavant. Le principe a été posé par le Conseil d’Etat fin 2015. Certaines plus-values anciennes peuvent en effet bénéficier d’un abattement pour durée de détention. L’imputation des moins-values doit donc se faire avant abattement, ce dernier étant opéré sur le gain net.

Rappelons à ce sujet qu’avec l’imposition au prélèvement forfaitaire unique, il n’y a plus d’abattement pour durée de détention. Mais, en cas d’option pour le barème, le contribuable peut toujours profiter d’abattements.

Exemple 1

Un contribuable a réalisé en 2018 une plus-value de 2.000 euros sur une ligne d’actions pour laquelle, il a droit à 50% d’abattement. Il a par ailleurs constaté la même année 1.500 euros de moins-value sur une autre cession. Il déduira les 1.500 euros de moins-value de ses 2.000 euros de plus-value brute. En cas d’option pour le barème, il fera jouer son abattement sur son gain net de 500 euros, ramenant la somme imposable à 250 euros.

Imputation sur les plus-values de la même année

Autre élément important du texte. Les moins-values sont à imputer sur les plus-values de la même année. C’est sur ce point qu’il convient d'être vigilant. La rédaction précédente évoquait une imputation sur les plus-values de la même année ou des dix années suivantes sans donner clairement un ordre.

Il n’est donc plus possible de garder en stock une moins-value récente afin de déduire en priorité une moins-value plus ancienne.

Quid du solde ?

Si le solde est positif, le gain subsistant pourra éventuellement être diminué par des moins-values antérieures (valables 10 ans).

Si le solde est négatif, cet excédent de moins-value sera reportable pendant 10 ans.

Exemple 2

Un contribuable a constaté 2.000 euros de moins-value il y a 10 ans. En 2018, il a enregistré une autre moins-value de 1.500 euros ainsi qu’une plus-value de 2.000 euros.

Lors de la déclaration de revenus 2018, la solution idéale consisterait à déduire de la plus-value de 2.000 euros la moins-value la plus ancienne. Cela suffirait à ramener la base imposable à 0 et éviterait au contribuable de perdre éventuellement cette ancienne moins-value (imputable pendant 10 ans).

Reste que la règle ne le permet pas. Le contribuable devra imputer sa moins-value de 2018 (1.500 euros) sur sa plus-value de 2018 (2.000 euros). Le solde étant positif (500 euros), le contribuable pourra reprendre une partie de son ancienne moins-value. Il ne paiera donc pas d’impôt sur sa plus-value de 2018 et disposera encore de 1.500 euros de moins-value en stock. Mais cette moins-value ayant déjà 10 ans, elle deviendra trop « vieille » pour être déduite de plus-values ultérieures et sera définitivement perdue.

Commentaires (8)
  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 08.05.2019 à 19:22

    Pour l'exemple N°1 ,le calcul présenté témoigne qu'un "abattement " de 50% a été appliqué sur la moins-value !! Ce mode de calcul n'a véritablement aucune justification ;il est de plus en contradiction avec l'arrêt du Conseil d'Etat qui rejette tout "abattement " sur les moins values .

  • Helene Serfati
    Helene Serfatiposté le 11.05.2019 à 14:40

    entierement d'accord les moins value anterieures ne doivent pas subir de abattement mais il y a beaucoup deconfuson a ce sujet en revanche les moins values de l'exercice 2018 doivent subir l abattement

  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 22.05.2019 à 16:16

    Les moins values 2018 doivent subir un abattement...???
    Décidèment la confusion est ,je le crains, soigneusement entretenue.Les abattements ne supportent jamais la moindre minoration .

  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 22.05.2019 à 16:19

    Seule exception: la prescription de 10ans où le montant de la moins value disparaît totalement .

  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 23.05.2019 à 03:57

    Confusion quand tu nous tient...!
    "....les _ values ne supportent jamais la moindre minoration"

  • Journaliste
    Journalisteposté le 23.05.2019 à 19:23

    Il n’y a aucune confusion de notre part. La règle posé par le CE est claire. Il convient désormais de calculer le gain net sans tenir compte des abattements. L’abattement éventuel (lié à la PV) vient ensuite réduire le gain net. Cela revient indirectement à appliquer un abattement à la MV. Il ne s’agit pas d’une interprétation de notre part mais bien de ce qui découle de l’arrêt du CE.
    Cordialement

  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 30.05.2019 à 11:52

    La confusion s'inscrit dans le résumé de l'arrêt du CE du 12/11/15; en effet ,après avoir indiqué un mode de calcul où ,de fait, le même abattement est appliqué sur les + et -values, il affime que "contrairement à ce que prévoit la Doctrine Fiscale, l'abattement pour durée de détention désormais prévu... ne s'applique pas aux -values retirées de cession de valeurs mobilières " !

  • iconoclaste
    iconoclasteposté le 05.06.2019 à 10:51

    Il paraît indispensable d'ajouter que créer un abattement sur les MV revient concrètement à AGGRAVER la perte effective sur la MV...Est-ce bien comprendre le principe-même de "l'abattement fisca" ,??

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