ISF : le rappel des règles en vigueur depuis 2014

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Si tous les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros sont concernés, le cadre diffère selon que le patrimoine est inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’euros. Explications

Reuters

L’ISF vise les patrimoines nets supérieurs ou égaux à 1,3 million d’euros. Toutefois, les règles ne sont pas les mêmes selon le niveau du patrimoine.

En dessous de 2,57 millions d’euros

Pour les patrimoines nets de moins de 2,57 millions d’euros, le principe est simple. Les contribuables doivent indiquer dans leur déclaration de revenus leurs patrimoines brut et net ainsi que les éventuels investissements ouvrant droit à un allègement. L’ISF doit dans ce cas être réglé avant la mi-septembre, c’est-à-dire indépendamment de l’impôt sur le revenu.

A partir de 2,57 millions d’euros

Dès 2,57 millions d’euros de patrimoine net, la règle change. Les contribuables doivent effectuer une déclaration d’ISF séparée. Cette déclaration est à renvoyer en juin... accompagnée du règlement.

Barème

L’ISF est un impôt progressif, c’est-à-dire avec différentes tranches. Il est à noter que si les patrimoines n’y sont soumis qu’à compter de 1,3 million d’euros, l’impôt est calculé sur le patrimoine supérieur à 800.000 euros. Les tranches vont de 0,5% à 1,50% (au-dessus de 10 millions d’euros).

Barème de l'ISF depuis 2014
Source : Lazard Frères Gestion
Fraction de patrimoine imposableTauxCalcul rapide
< 800.000 €0%P x 0%
De 800.000 à 1.300.000 €0,5%P x 0,5% - 4.000 €
De 1.300.000 à 2.570.000 €0,7%P x 0,7% - 6.600 €
De 2.570.000 à 5.000.000 €1%P x 1% - 14.310 €
De 5.000.000 à 10.000.000 €1,25%P x 1,25% - 26.810 €
>10.000.000 €1,5%P x 1,5% - 51.810 €

Ainsi, un patrimoine net de 2 millions d’euros sera imposé à hauteur de 7.400 euros. Un mécanisme de décote est appliqué entre 1,3 et 1,4 million d’euros pour lisser l’entrée dans l’ISF.

Patrimoine concerné

Sauf cas particuliers, les biens mobiliers (titres) et immobiliers sont assujettis à l’ISF. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

En cas de démembrement, c’est l’usufruitier qui devient redevable de l’ISF (et non le nu-propriétaire). Concernant l’assurance-vie, seuls les contrats rachetables sont à déclarer (à leur valeur de rachat au 1er janvier).

Certains biens sont en revanche exonérés comme les biens professionnels ou les œuvres d’art. D’autres peuvent bénéficier d’exonérations partielles. Les forêts sont ainsi exonérées à 75%.

Les dettes sont déductibles du patrimoine à condition qu’elles soient à la charge directe du contribuable (ou de son foyer) et qu’elles se rapportent à un bien taxable. Une dette contractée pour l’achat d’une œuvre d’art ne peut donc pas être déduite.

Réductions d’ISF

Comme le rappelle une note de Lazard Frères Gestion, trois dispositifs permettent de réduire l’ISF : l’investissement dans les PME, les dons et les versements aux FIP et FCPI.

Pour les PME, la réduction correspond à 50% de l’investissement avec une réduction maximale de 45.000 euros. Pour les FIP et FCPI, le taux est le même mais le plafond se limite à 18.000 euros. Il est à noter que dans ces deux cas les titres doivent être conservés 5 ans et 6 mois.

Les dons à des fondations d’utilité publique offrent une réduction de 75%, dans la limite de 50.000 euros.

Ces réductions sont accordées si le versement a lieu avant la date limite de dépôt de la déclaration.

Plafonnement

Le mécanisme du plafonnement consiste à ne pas faire payer au contribuable des impôts de plus de 75% de ses revenus. Autrement dit, la somme de l’ISF de l'année N, de l’IR de N-1 et des prélèvements sociaux de N-1 ne doit pas dépasser 75% des revenus N-1 du contribuable.

Les salaires sont ici retenus après la déduction forfaitaire de 10%. En revanche, les plus-values sont intégrées avant abattements pour durée de détention et les dividendes avant abattement de 40%. Les revenus exonérés d’impôts (Livret A...) sont aussi à ajouter.

En revanche, les intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation restent à l’écart du calcul.

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