Certaines conditions sont à respecter pour faire sortir les biens professionnels de l’ISF. Tour d'horizon selon le cadre d’exercice de la profession...
Les biens professionnels sont exonérés d’ISF. Les contribuables sont généralement au courant de cette règle fiscale. Il n’empêche qu’en la matière des conditions sont à respecter. De surcroît, les critères varient selon le cadre juridique dans lequel se pratique l'activité.
Entreprises individuelles
Ici le principe est assez simple. Tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont exclus de l’ISF. Cela vaut pour les activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales.
Attention toutefois, ne sont exonérés que les biens qui se rapportent à l’activité principale, c’est-à-dire celle à laquelle la contribuable consacre le plus de temps.
Sociétés de personnes
Dans les sociétés de personnes soumises à l’IR (SNC, SCP...), les parts détenues par le contribuable n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF, quel que soit le pourcentage dans la société.
L’activité exercée au travers de la société doit toutefois être l’activité principale. Par ailleurs, l’exonération ne concerne que la fraction de valeur des parts correspondant aux biens nécessaires à l’activité. Imaginons que 80% de la valeur de l’actif de la société provienne d’actifs professionnels. Le contribuable ne sera alors exonéré que sur 80% de la valeur de ses parts. Le reste sera soumis à l’ISF.
Sociétés de capitaux
Pour les sociétés soumises à l’IS, la règle est un peu plus complexe. Les parts détenues dans la société ne sont exonérées que si le contribuable remplit plusieurs conditions :
-être dirigeant (lui ou son conjoint)
-contrôler 25% du capital au minimum (individuellement ou via un groupe familial)
-percevoir de la société en question 50% au moins de ses revenus professionnels
L’exonération est également possible lorsque les titres sont détenus via une holding animatrice (holding qui contrôle ses filiales et participe activement à leur gestion).
