Droits de succession : attention au rappel fiscal des donations

Le rappel fiscal des donations est souvent méconnu. Cela peut pourtant causer de mauvaises surprises au moment d’une succession. Sur le plan fiscal, les donations consenties par une même personne et la transmission de son patrimoine faisant suite à un décès sont en effet reliées entre elles pendant 15 ans (ce délai est passé de 10 à 15 ans depuis 2012) au niveau des abattements sur les droits fiscaux à acquitter. Autrement dit, le calcul des droits à payer se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de 15 ans.

Donations de moins de 15 ans

On parle alors de rappel fiscal des donations pour celles qui sont antérieures à 15 ans. Dans ce cas, l’abattement accordé lors de la donation ou la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de donations antérieures effectuées depuis moins de 15 ans. Si cet abattement a été totalement utilisé, les droits de mutation sont d’ailleurs calculés en tenant compte des tranches du barème (5%, 10%, 15%, 20%...) éventuellement déjà utilisées lors de la donation passée.

A l’inverse, lorsqu’une donation a été déclarée depuis plus de 15 ans, elle est dispensée de rappel fiscal car l’abattement est totalement reconstitué. Si le montant de la nouvelle donation ou de la succession dépasse les montants non imposables grâce aux abattements, les tranches progressives du barème des droits de mutation sont alors appliquées.

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Exemple

Rien ne vaut un exemple pour bien comprendre. Pierre reçoit en 2013 une donation de 80.000 € de son père. Il ne paye à l’époque aucun droit de donation grâce à l'abattement en ligne directe parent/enfant de 100.000 €. Son père décède en 2022 et le montant de la succession est estimé à 300.000 € hors assurance vie. Pierre ne peut plus bénéficier de 100.000 € d’abattement car la donation antérieure a moins de 15 ans : il ne reste que 20.000 € d’abattement disponible. Pierre est donc imposé sur 280.000 €, ce qui représente une ponction de 54.194,4 € après applications des tranches progressives à 5%, 10%, 15% et 20%. Si le décès de son père était intervenu au moins 15 ans après la donation, il n'aurait eu que 38.194.4 € à payer.

Une dispense pour les dons familiaux de sommes d’argent

Ce rappel fiscal des donations concerne aussi bien les donations passées par acte notarié que les dons manuels. Seuls les dons familiaux exonérés de sommes d’argent (jusqu’à 31.865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans) sont dispensés de rappel.