Divorce : cet allègement fiscal passé inaperçu

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Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le nouveau régime fiscal favorable qui en découle.

Reuters

A l’issue d’un divorce, le versement d’une prestation compensatoire peut être décidé pour compenser les déséquilibres financiers qui en résultent. Celle-ci peut prendre trois formes : soit le versement d’un capital en une fois - ce qui constitue la règle -, soit sous forme de rente mensuelle, soit encore une partie en capital et l’autre en rente.

Un choix qui n’est pas sans conséquences fiscalement, puisque selon que l’une ou l’autre option est retenue, le régime fiscal applicable diffère : en effet, le versement en capital dans les douze mois du divorce donne droit à l'époux redevable à une réduction d’impôt de 25 % du montant des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 30.500 euros, soit une réduction maximale de 7.625 euros. Tandis que le versement en rente donne droit à une déduction du revenu global.

Aucun avantage fiscal

Jusqu’à présent, en cas de prestation compensatoire mixte, l’art. 199 octodecies II du code général des impôts (CGI) prévoyait que la partie versée en capital moins d’un an après le divorce ne donnait droit à aucun avantage fiscal, ni déduction ni réduction. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré : « en privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d'une rente, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ». Les Sages ont ainsi déclaré l'article 199 octodecies contraire à la Constitution, en ce qu'il méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.

« Cette décision est à la fois favorable pour l’époux redevable de la prestation et pour celui qui la reçoit, explique Laura Aichelé, consultante chez Fidroit. Les prestations élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente ». Et côté bénéficiaire, lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu (à l'inverse en cas de rente les revenus sont imposables dans la catégorie des pensions alimentaires), rappelle l'experte.

Exemple concret

Qu’est-ce qui change en pratique ? Prenons l'exemple d'une prestation compensatoire mixte versée par un époux dans les 8 mois du jugement, sous forme de capital pour un montant de 28.000 euros, et de rente viagère évaluée à 12.000 euros par an. D'après Fidroit, selon l'ancien régime législatif, seuls les 12.000 euros de la rente sont déductibles chaque année pour le débiteur et sont imposables corrélativement pour le bénéficiaire. Avec le nouveau régime, le débiteur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 28.000 x 25 %, soit 7.000 euros ; et de la déduction sur son revenu global chaque année du montant de la rente à hauteur de 12.000 euros.

« Attention, au-delà de l’impact fiscal de cette mesure, il faut rappeler que pour être optimisées, les modalités de versement doivent être appréciées au regard de la situation patrimoniale, l’âge, l’état de santé et l’intérêt respectif des époux », nuance Laura Aichelé. A noter que cette décision s’applique à toutes les nouvelles prestations compensatoires versées à compter du 1er février 2020, et aux affaires introduites à cette date.

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