Comment payer ses droits de succession ?

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Le paiement de cet impôt est normalement dû par les héritiers et légataires dans les six mois suivant le décès. Le fisc a tout de même prévu quelques aménagements pour les contribuables rencontrant des difficultés à honorer son paiement.

Les six mois légalement accordés par le fisc pour régler les droits de succession s'avèrent parfois insuffisants pour les héritiers.

Le paiement de cet impôt peut devenir un véritable casse-tête pour les contribuables peu solvables ou en cas de conflit familial, d’autant plus qu’en droit français, la loi considère que tous les héritiers (pas les légataires) sont solidaires de ces droits, ce qui peut considérablement pimenter la question de leur règlement !

Obtenir un différé ou un échelonnement de paiement

Pour soulager les personnes redevables de ces droits, l’administration peut accepter, moyennant le versement d’intérêts (fixés à 1,5% en 2021), que le paiement fasse l’objet d’un délai.

La demande de ces facilités de paiement doit être formulée par écrit et jointe à la déclaration de succession. Pour qu’elle soit recevable, le fisc exige d’apporter une offre de garanties, comme une hypothèque sur un immeuble par exemple. Si la succession comporte des biens en nue-propriété, il sera proposé un paiement différé.

Les droits de succession peuvent être acquittés en trois versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire cette déclaration.

Si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immobilier, objets d'art, valeurs immobilières cotées en bours), le délai maximal est porté à trois ans et le nombre des versements est égal à sept.

Cette option est aussi ouverte sous conditions en cas de transmission d’entreprise (différé de cinq ans, puis paiement fractionné sur dix ans). Dans les autres cas, les droits de succession feront l’objet d’un échelonnement.

Payer en œuvres d’art ou en forêts

Les droits de succession peuvent être payés en espèces, par chèque ou par virement et, sous certaines conditions, en obligations d’Etat. Si le montant des droits est au moins égal à 10.000€, le paiement peut aussi être honoré par un don à l’Etat, que l'on appelle "dation".

La dation peut être réalisée en œuvres d’art, livres, documents, objets de collection "ayant une haute valeur artistique ou historique", biens immobiliers situés en zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou bois, forêts et espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.

Valeur libératoire de la dation

La dation doit faire l’objet d’une décision d'agrément du fisc qui fixe la valeur libératoire du ou des biens proposés par les héritiers. Ces derniers sont libres d’accepter ou de refuser dans les 30 jours la proposition de l’administration.

En cas de refus, les éventuels intérêts de retard appliqués au paiement des droits de succession sont calculés à partir du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours.

Attention : pour être acceptés en dation, les biens proposés ne doivent pas avoir donné lieu à deux précédents refus d’agrément de la part de l’Etat, et doivent être détenus par l’intéressé depuis au moins cinq ans sauf pour les biens immobiliers obtenus par mutation à titre gratuit (donation entre vifs, transmissions testamentaires).

Textes de référence

Commentaires (1)
  • lbda21
    lbda21posté le 11.02.2021 à 10:05

    Un exemple de plus du foutoir maffieux et sadique du fisc français pour assouvir sa volonté de domination dans un domaine où un contribuables normal ne peut rien y comprendre sans une longue pratique qu'il n'aura jamais. J'ai honte pour la France de Bercy !

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