Dossier Prélèvements à la source: ce qui va changer en 2018

L’impôt à la source devrait être prélevé dès les salaires de janvier 2018

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Pour les salariés, le taux de la retenue à la source aura été préalablement calculé par l’administration fiscale et sera transmis à l’employeur.

Reuters

Le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a fait mercredi un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme majeure du recouvrement de l’impôt étant prévue à partir de 2018, il est désormais temps d’en poser les  grands principes.

Le taux de la retenue à la source

Pour les salariés et fonctionnaires, l’impôt sera prélevé chaque mois sur la fiche de paie et ce dès le salaire de janvier 2018. Le taux de la retenue à la source aura été préalablement calculé par l’administration fiscale et transmis à l’employeur. Le système sera flexible pour coller au mieux à la situation de chacun, de sorte que l’impôt augmente dès que le salaire augmente ou en cas de versement d’une prime. A l’inverse, en cas de naissance ou de perte de l’emploi, le salarié pourra immédiatement prévenir l’administration qu’un événement affecte significativement sa situation fiscale de manière à ajuster l’impôt en fonction de cette nouvelle situation. L’administration recalculera alors le taux d’imposition et le transmettra à l’employeur ou à l’organisme qui prélève l’impôt.

Une déclaration de revenus continuera à être envoyée

Dans tous les cas, l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. L’employeur ne connaîtra qu’un taux d’imposition à appliquer. Pour prendre en compte les revenus fonciers, financiers ou les avantages fiscaux, le salarié continuera à envoyer au printemps sa déclaration de revenus au titre de l'année précédente. L’administration recalculera alors le taux d'imposition et, si celui-ci est modifié, transmettra un nouveau taux à l’employeur au mois de septembre, pour que l’impôt payé soit aussi proche que possible du revenu réel.

Le cas des travailleurs indépendants

Pour les retraités, l’impôt sera prélevé par la caisse de retraites. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il sera prélevé par Pôle Emploi. Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs…), le versement de l’impôt resterait sous la forme d’acomptes d’abord calculés sur la base des revenus 2016 puis ajustés, à l’automne 2018, en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus en 2018, les travailleurs indépendants pourront signaler cette situation à l’administration fiscale qui, sur la base d’une estimation du bénéfice prévisionnel de 2018, acceptera une modulation de l’impôt. Ce mécanisme d’acomptes propre aux indépendants sera repris pour les revenus fonciers.

Transition

La transition de cette réforme pose encore quelques questions. Les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur la base des revenus 2016 et d'après le gouvernement, en 2018, ils paieront leur impôt directement sur les revenus 2018. Cependant, il faudra bien disposer d'un taux d’imposition initial dès janvier 2018 et celui-ci pourrait être calculé sur la base des revenus 2016, les derniers connus par les services des impôts à cette date. Cela laisse à penser que les revenus 2017 ne seraient pris en compte qu'à partir de septembre 2018 (une fois que la déclaration de revenus 2017 aura été transmise).  On ne peut donc pas dire que 2017 correspondrait à une "année blanche" pour les revenus des contribuables mais il y aura forcément un décalage pour ceux dont les revenus varieraient fortement entre 2016, 2017 et 2018. Ben sûr, les réductions d’impôt et crédits d’impôt sur les dépenses effectuées en 2017 seront prises en compte.

Un projet de loi en juin

Les modalités pratiques de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt étant désormais connues, le dépôt du projet de loi est programmé au mois de juin. Des difficultés particulières resteront bien sûr à résoudre. Dans le cas d’un foyer réalisant fin 2017 un investissement  permettant d’annuler ou de réduire fortement l’impôt (achat immobilier en Pinel par exemple), il apparaît qu’il continuera de se voir prélever à la source son impôt de janvier à août avant que le nouveaux taux (0) ne soit appliqué, ce qui entraînerait un décalage sur sa situation réelle.

Commentaires (1)
  • frane34
    frane34posté le 16.03.2016 à 15:12

    le prélèvement de l’impôt à la source va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, intégrée à la Constitution de la Ve République et prévalant donc sur toute législation : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »