Dossier Prélèvements à la source: ce qui va changer en 2018

Impôts à la source : la délicate question des avantages fiscaux

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Le projet de prélèvement à la source soulève de nombreuses problématiques. Parmi elles, le traitement des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient certains ménages

Reuters

Quand le prélèvement à la source de l’impôt devra-t-il être activé ? La question agite la classe politique. S’il vise une mise en œuvre progressive, le gouvernement souhaiterait tout de même mettre en route le dispositif avant 2017 et la fin du mandat de François Hollande. Mais pour le vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mieux vaudrait ne pas agir dans la précipitation. Dans le Figaro, Dominique Lefebvre  indique ce mardi qu’il sera difficile de débuter avant 2018.

Il faut dire que le dossier est complexe. L’une des difficultés concernera notamment la phase de transition entre l’impôt actuel (payé l’année suivante) et l’impôt à la source (prélevé pendant l’année en cours). Comment éviter à l’Etat de perdre une année de recettes et surtout comment ne pas imposer deux fois les contribuables au moment du changement ?

Terra Nova a des idées

Le think tank Terra Nova a proposé des solutions dans une étude publiée la semaine passée. Cet organisme proche du PS suggère une mise en œuvre étalée dans le temps. Lors du changement, les contribuables paieraient une fraction de l’impôt dans sa forme actuelle (sur les revenus de l’année précédente) et une fraction de l’impôt à la source (sur les revenus de l’année en cours). Les curseurs évolueraient ensuite sur 4 ans jusqu’à ne faire payer que l’impôt à la source.

Terra Nova répond aussi à un autre problème, celui du taux d’imposition. Comment en effet s’assurer que le contribuable sera imposé au bon taux tout au long de l’année ? Pour l’organisme, l’impôt à la source nécessitera la mise en place d’un vaste fichier récapitulant la situation des ménages, avec une prise en compte en quasi temps réel des changements (mariage, divorce, enfants...). Ainsi, l’administration pourra communiquer aux entreprises le taux de prélèvement à appliquer afin d’éviter de lourde régularisations en fin d’année.

Quid des crédits et réductions d’impôt ?

Reste néanmoins un point que Terra Nova n’aborde pas directement dans sa publication : celui des avantages fiscaux. Un grand nombre de ménages bénéficie en effet de crédits et de réductions d’impôts (investissement immobilier, garde d’enfants, aide à domicile...).

Une solution pourrait être de ne pas en tenir compte pour calculer les prélèvements et de procéder à une régularisation en fin d’année. Mais les contribuables concernés devraient alors faire des avances coûteuses à l’administration avec des conséquences évidentes sur leur pouvoir d’achat.

Il pourrait aussi être décidé de se baser sur le niveau de déduction obtenu l’année précédente (et donc de calibrer les prélèvements en conséquence). Reste qu’en cas de changement de situation, il faudrait là aussi procéder à de lourdes régularisations en fin d’année.

Contactées par téléphone, les équipes de Terra Nova plaident pour une solution intermédiaire. Elles estiment que les niches récurrentes pourraient aisément être intégrées dans le taux de prélèvement (sur la base des déductions des années précédentes) . Quant aux changements intervenus en cours d'années, ils pourraient être pris en compte en quasi temps réel ou avec un léger décalage, une fois enregistrés par les contribuables sur leur compte en ligne.

Le gouvernement devra en tout cas régler cette question avec un dispositif lisible s’il veut que les Français conservent une image positive du prélèvement à la source.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers devront aussi faire l’objet d’une attention particulière. Rappelons que dans ce domaine, les propriétaires sont imposés sur leurs revenus nets de charges. Or ces revenus nets peuvent varier fortement d’une année à l’autre, notamment en cas de travaux dans le logement. Là encore, trouver un système simple et cohérent ne sera pas aisé.

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