Dossier Bien déclarer ses revenus en 2019

CSG déductible : mode d’emploi pour les revenus du patrimoine

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La CSG payée sur les revenus du patrimoine est dans certains cas déductible à hauteur de 6,8%. Mais les règles en la matière sont très strictes. Explications…

Reuters

Lorsqu’un contribuable perçoit des revenus via son patrimoine (revenus fonciers, intérêts, plus-values, dividendes…), il doit en plus de l’impôt payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, dont 9,9% au titre de la CSG. Toutefois, dans certains cas, une partie de cette CSG est déductible des revenus imposables. Cette part déductible est de 6,8%. Reste que pour en profiter, il faut respecter deux grandes règles.

D’une part, le revenu doit être soumis au barème progressif de l’impôt. D’autre part, la CSG doit être déduite des revenus de l’année de son paiement. Afin d’éviter les erreurs ces deux règles méritent d’être explicitées.

Imposition au barème progressif

Pour les revenus du patrimoine, deux systèmes d’imposition existent. Ils peuvent être imposés au barème progressif de l’impôt. Concrètement, ces revenus sont alors ajoutés aux revenus d’activité du ménage pour former un revenu global soumis aux différentes tranches du barème progressif. Les revenus fonciers font partie des revenus du patrimoine obligatoirement soumis au barème.

Dans leur grande majorité, les revenus du patrimoine sont cependant imposés forfaitairement. C’est le cas pour les plus-values immobilières (taux d’imposition unique de 19%) ou pour l’assurance-vie (possibilité d’opter pour des taux forfaitaires). Cela concerne aussi les intérêts, dividendes et plus-values mobilières depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique.

En matière de CSG, la règle est stricte. Elle n’est déductible que si le revenu en question est imposé au barème progressif. A priori, la déductibilité ne concerne donc que les revenus fonciers. Ceci étant, pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières, le contribuable peut toujours opter pour le barème (c’est aussi le cas pour l’assurance-vie). S’il active, ce choix, le contribuable peut donc déduire une partie de la CSG réglée.

Année de paiement

Concernant la règle de l’année de paiement, le prélèvement à la source a simplifié les choses en supprimant l’année de décalage (notamment pour les revenus fonciers).

Prenons l’exemple d’une personne percevant des intérêts en 2019. Les prélèvements sociaux étant réglés à la source, ils seront effectivement payés en 2019. Si cette personne opte pour le barème, elle pourra déduire la part de 6,8% de ses revenus de 2019. Elle en verra donc les effets lors de la régularisation de son impôt de 2019, c’est-à-dire en 2020.

Le cas particulier de 2018

La déductibilité de CSG n’aura pas d’impact direct sur les revenus fonciers de 2018 car ces derniers seront exonérés. En revanche, les revenus du patrimoine encaissés en 2018 ne seront pas exonérés d’impôt. Et comme nous l’avons souligné dans un article récent, l’imposition au barème pourra se révéler cette année plus intéressante que l’imposition forfaitaire. Si un contribuable fait le choix du barème, il pourra de surcroît déduire une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%). Ainsi, il réduira un peu plus son revenu exceptionnel et donc son impôt résiduel.

Calcul de l’économie réalisée

La CSG étant déductible du revenu, l’économie générée dépend du taux d’imposition du contribuable. Prenons l’exemple d’un gain de 100 euros soumis au barème. Le bénéficiaire a payé 17,20 euros de prélèvements sociaux à la source mais peut déduire 6,80 euros de ses revenus. Il n’est donc pas imposable sur 100 euros mais sur 93,20 euros. S’il est taxé au taux marginal de 30%, la déductibilité de la CSG lui fera économiser 2,04 euro d’impôt (6,8 x 30%).

Ce calcul vaut pour une année ordinaire. En revanche, pour les revenus exceptionnels de 2018, l’économie sera plus limitée, car ces revenus seront imposés au taux moyen du foyer et non à son taux marginal.

A surveiller

Grâce à la transmission automatique des données (et à la reprise des éléments antérieurs), la déclaration de revenus pré-remplie indique en théorie chaque année le montant de CSG déductible dont bénéficie le contribuable (notamment au titre des revenus fonciers). Lorsque les sommes en jeu sont importantes il peut néanmoins s’avérer utile de procéder à une vérification, une erreur étant toujours possible. Il appartient aussi au contribuable d’indiquer le montant de CSG déductible s’il choisit l’imposition au barème pour ses intérêts, dividendes ou plus-values mobilières. Le choix par défaut étant l’imposition forfaitaire, l’administration ne les inscrit pas automatiquement.

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