En 2012, le plafond des déductions et crédits d’impôts était encore de 18.000 euros + 4% des revenus. Mais depuis le 1er janvier 2013, l’ajustement proportionnel a disparu et le plafond fixe a été raboté. Désormais, les déductions et crédits d’impôts ne peuvent plus dépasser 10.000 euros.
Dispositifs concernés
La très grande majorité des dispositifs rentre dans ce cadre. On peut citer, l'investissement locatif Pinel, les crédits d'impôt au titre des équipements "verts", les frais de garde d'enfants, l'emploi d'un salarié à domicile...
Le cumul de ces avantages ne peut donc dépasser les 10.000 euros. Mais attention, chacun de ces postes a également ses propres plafonds.
Par exemple, pour un Pinel, la limite de déduction annuelle est de 6.000 euros par opération (2% de 300.000 euros). Pour une garde d’enfant hors du domicile (crèche, assistante maternelle...), la déduction ne peut dépasser 1.150 euros par enfant et par an.
Pour l’emploi d’un salarié à domicile, les conditions varient. Le cadre général consiste à déduire 50% des sommes engagées dans la limite de 12.000 euros de dépenses. Soit une déduction maximale de 6.000 euros. Toutefois une majoration de 1.500 euros de dépenses est accordée par enfant dans la limite de 15.000 euros. Ces plafonds de 12.000 à 15.000 euros peuvent même être portés de 15.000 à 18.000 euros la première année d’emploi.
Certaines dépenses à domicile ont en outre des plafonds spécifiques. En voici le récapitulatif.
| Source : administration fiscale | ||
|---|---|---|
| Plafond de dépenses | Déduction maximale | |
| Cadre général de l'emploi à domicile, sans enfant | 12 000 euros | 6 000 euros |
| Cadre général avec 1 enfant | 13 500 euros | 6 750 euros |
| Cadre général avec 2 enfants | 15 000 euros | 7 500 euros |
| - Petit bricolage | 500 euros | 250 euros |
| - Dépannage informatique | 3 000 euros | 1 500 euros |
| - Jardinage | 5 000 euros | 2 500 euros |
Cas particuliers
L'investissement en Outre-Mer bénéficie d'un régime à part, avec une limite de 18.000 euros.
Autre cas particulier, les Sofica, c'est-à-dire le cadre d'investissement dans le cinéma. Comme pour l'Outre-Mer, le plafond est ici de 18.000 euros.
L'IR-PME fait lui aussi l'objet d'un traitement spécifique. Il entre dans le plafonnement à 10.000 euros. Toutefois, la part en excès est reportable pendant 5 ans.
Dispositif(s) non plafonné(s)
Finalement, un seul dispositif échappe au plafonnement des niches : le Malraux. Il permet des déductions (22% ou 30%) sur une enveloppe de travaux (jusqu'à 400.000 euros sur 4 ans) effectués dans un bâtiment classé destiné à la location.
Exemple
Un couple avec un enfant emploie une garde à domicile qui lui revient à 14.500 euros aides déduites. La règle de déduction à 50% aboutit en théorie à une déduction de 7.250 euros, mais la famille est limitée sur ce poste à un plafond spécifique de 6.750 euros. Si la famille a réalisé par ailleurs un investissement en Pinel ouvrant droit à une réduction d’impôt de 5.000 euros par an, elle ne peut pas bénéficier pleinement de cette incitation puisque le cumul de ses avantages dépasse le plafond global de 10.000 euros. Elle doit donc se contenter d’une réduction d’impôts de 10.000 euros.
Un nouveau mode de restitution
Rappelons aussi que depuis cette année, le mode de restitution a changé. Les crédits et réductions d'impôt ne sont plus déduits du montant d'impôt à régler. Ils font l'objet d'un versement à part, avec un acompte en janvier N+1 et la régularisation du solde en en septembre N+1.
