Attention à la nouvelle obligation de déclaration du statut d’occupation de ses logements...
La startup Qlower, spécialiste des services de gestion locative par abonnement, a partagé quelques conseils et erreurs fréquentes autour de la déclaration de revenus locatifs qui doit être réalisée chaque année en même temps que ses autres revenus (c’est en ce moment).
Travaux non déclarés
Christophe Duprat, cofondateur et CEO de Qlower, souligne par exemple la grosse erreur que certains propriétaires bailleurs ayant opté pour le régime réel peuvent faire en effectuant des travaux avec des artisans non déclarés. En payant de la main à la main, on évite notamment de payer la TVA, mais pour gagner quoi au final ? Beaucoup de travaux de rénovation sont assujettis au taux de TVA intermédiaire de 10%, voire au taux réduit de 5,5% pour des prestations de rénovation énergétique. On n’économise donc pas forcément 20% de TVA en se mettant dans l’inégalité.
Mais surtout, lorsqu’on déclare ses revenus fonciers au régime réel, les travaux de rénovation et d'amélioration sont déductibles des revenus locatifs à condition bien sûr qu'une facture permette de les justifier !
« Se passer de facture revient à se passer de la déductibilité de ces travaux. 1.000€ réglés sans facture n'effacent pas 1.000€ de revenus locatifs. Pour les bailleurs ayant une tranche d'imposition de 30% (+17,2% de cotisation sociales), déduire ces travaux revient à réduire son impôt sur les revenus locatifs de la moitié de la dépense. Se passer de facture pour gagner 20% de TVA revient à perdre 30% du montant des travaux en déduction d'impôt », explique donc Christophe Duprat. D’autant qu’une facture permet en principe de disposer d’une certaine garantie sur les travaux.
Nouvelle obligation de déclaration du statut d’occupation de ses logements
Qlower appelle aussi à la vigilance les bailleurs indélicats qui passent sous silence leurs revenus locatifs en lien avec la nouvelle obligation de déclaration du statut d’occupation de ses logements (vous avez jusqu’au 30 juin pour le faire sur votre espace en ligne du site des impôts).
Il devient en effet obligatoire de révéler au Fisc le statut d’un logement proposé à la location en indiquant le montant du loyer, la période de location et l’identité des locataires. Si le bien est inoccupé, il peut par ailleurs être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Avec cette nouvelle obligation de déclaration (tolérance à priori jusqu'en décembre 2023), le Fisc ne manquera pas de faire des recoupements en l’absence de déclaration de revenus locatifs. Le redressement fiscal pour loyer non déclaré peut alors entraîner une majoration de 40% de l’impôt à régler et des intérêts de retard calculés par mois.
