Cette procédure simplifiée pour le calcul de l'impôt sur le revenu concerne tous ceux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie. Vous étiez près de 11 millions dans ce cas l’an dernier.
La campagne de déclaration des revenus va démarrer en ligne le 13 avril. Depuis la mise en place de l’impôt à la source, cet exercice s’apparente à une régularisation puisque cela concerne les revenus de l'année écoulée (2022). La déclaration permet ainsi de fixer précisément le solde de ses impôts à régulariser en 2023 par rapport à ce qui a déjà été prélevé à la source tout au long de l’année 2022.
Suite à cette déclaration, l’administration vous indiquera votre montant d’impôt définitif. Déduction faite du montant qui a déjà été prélevé à la source chaque mois en 2022 et des éventuelles réductions et crédits d’impôt, cela se traduira soit par un montant d’impôt restant à payer, soit par une somme qui vous sera remboursée.
Près de 11 millions de bénéficiaires en 2022
Pour beaucoup de Français, environ un tiers des contribuables, la déclaration est devenue automatique. Cette procédure simplifiée concerne tous ceux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie. Vous étiez près de 11 millions dans ce cas l’an dernier parmi les 34,5 millions de foyers fiscaux ayant déclaré leurs revenus.
La déclaration automatique s'applique aux salariés et retraités qui ne mentionnent pas de crédit d'impôts ou de revenus fonciers et dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers : employeurs, caisses de retraite ou banques pour les revenus de certains placements courants comme les intérêts sur livrets ou dividendes. Il ne faut pas avoir signalé de changement de situation en 2022 comme un déménagement ou un divorce mais les foyers ayant déclaré une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur sont désormais éligibles.
Il faut quand même rappeler que depuis plus de 10 ans, l'administration fiscale pré-remplit déjà la déclaration de revenus avec les informations dont elle a connaissance (salaires, pensions de retraite, charges de famille, indemnités, allocations chômage, revenus de capitaux mobiliers, dons…).
Les usagers non éligibles
Il reste bien sûr de multiples cas dans lesquels un contribuable n'est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite. Il s’agit bien sûr des titulaires de revenus non pré-remplis comme les revenus fonciers, les revenus des non-salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, pensions alimentaires, rentes viagères).
Les contribuables bénéficiant de certains crédits d’impôt ou réductions d’impôt devront également continuer à remplir leur déclaration, notamment ceux ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel. Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les non-résidents ne sont pas non plus éligibles.
Document récapitulatif à vérifier
Si vous déclarez en ligne, vous serez prévenus en avril par courrier électronique de la disponibilité sur votre espace personnel (site impots.gouv.fr) du document récapitulant les informations connues de l'administration. Ceux qui continuent de déclarer leur impôt sur le revenu par voie postale le recevront par courrier. Attention, c’est donc ce document qui vaudra déclaration et dont il faudra bien vérifier l’exactitude, notamment le montant des revenus. Si des données sont inexactes ou manquantes, il conviendra alors de remplir et signer sa déclaration de revenus comme par le passé.
Comme le rappelle le Fisc, pour les contribuables éligibles à la déclaration automatique, vérifier c’est déclarer : si vous n'avez rien à ajouter ni à modifier aux informations préremplies, vous n'avez rien à faire. Vous n'avez donc pas à renvoyer la déclaration, l'impôt sera automatiquement établi sur la base des éléments connus de l'administration fiscale.
A RETENIR
Attention donc, l'absence de souscription d'une déclaration automatique vaudra confirmation de l'exactitude des informations dont dispose l'administration. À l'expiration du délai de déclaration, les contribuables ont toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d'effectuer plus tard une réclamation.
