Interview de Nelly Jean-Marie, avocate, associée-fondatrice du cabinet Avanty Avocats.
Dans un communiqué publié cette semaine, le ministère de l’Economie a annoncé que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu.
En réalité, cette exonération était juridiquement déjà possible, souligne Maître Nelly Jean-Marie, avocate spécialiste des rémunérations et avantages sociaux.
Que changent les annonces de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt sur les frais de télétravail engagés en 2020 par rapport aux années précédentes ?
L’exonération fiscale des allocations pour frais de télétravail n’est pas une nouveauté en soi : selon les critères du droit actuels, les versements des entreprises à leurs salariés couvrant des dépenses nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle sont fiscalement déductibles du revenu imposable des contribuables. En 2020, le télétravail s’est imposé à tous ceux dont l’activité le permettait et le caractère nécessaire de ces dépenses est donc avéré dans la plupart des cas.
Avec la crise sanitaire, cette organisation du travail à distance est devenue la norme, en particulier dans le secteur tertiaire, et a pu générer pour beaucoup de salariés un certain nombre de frais pour s’équiper à domicile. Bercy a donc souhaité apporter un cadre de référence avant la période de déclaration d’impôt sur le revenu en précisant que le niveau de l’exonération de l’allocation forfaitaire des entreprises sera plafonné à 2,5€ par jour de télétravail dans une limite annuelle de 550€.
La position adoptée se rapproche ainsi très sensiblement de celle déjà publiée par le réseau des URSSAF sur le plan des exonérations de charges sociales.
Doit-on comprendre que les dépenses engagées par les salariés au-delà de ces montants seront imposables ?
Non, simplement, au-delà de 550€ de frais en 2020, les dépenses devront a priori être justifiées factures à l’appui en cas de contrôle fiscal.
En matière de frais professionnels, les contribuables disposent automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10% de leurs traitements et salaires. Mais il est toujours possible d’opter à la place pour une déduction de leurs frais au réel si elle leur est plus favorable.
Cette logique binaire, "forfaitaire" sans justificatif ou "au réel" avec justificatif, est très classique en matière de frais professionnels, quels qu’ils soient (frais de repas, de déplacement, etc.).
Il faudra néanmoins rester attentif aux précisions encore annoncées par le ministère de l’Economie sur les modalités concrètes d’application s’agissant de ces mesures spécifiques aux dépenses de télétravail en 2020, et notamment sur leur cumul possible avec la déduction automatique de 10%.
L’initiative de Bercy est a priori une bonne nouvelle pour les salariés qui pourront donc imputer l’ensemble de leurs frais liés au télétravail ?
Le ministère de l’Economie a le mérite de lever les éventuels doutes sur la défiscalisation des frais engagés au titre du télétravail, mais cette initiative arrive un peu tard. Si elle était intervenue l’année dernière, on peut supposer que plus de salariés auraient mieux équipé leur logement en sachant que ces frais étaient déductibles.
Il est par ailleurs regrettable que le gouvernement ne s’engage qu’au titre de l’année 2020, alors que 2021 sera aussi marquée par une utilisation massive du télétravail. On imagine que le dispositif pourra être prolongé pour l’année en cours mais rien ne le garantit à date. Les salariés ne sont donc pas encore parfaitement fixés sur les conditions dans lesquelles les dépenses engagées cette année seront exonérées de leur revenu imposable.
De manière plus générale, ces mesures d’exonération gagneraient en efficacité si elles permettaient aux personnes de se projeter plus en amont. En outre, l’enjeu financier qui en découle mériterait surtout que ces mesures soient matérialisées au sein de textes officiels, juridiquement opposables à l’administration, afin de pouvoir mieux sécuriser les arbitrages que sur la base de simples communiqués.
