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Les moins-values doivent être imputées en priorité sur les plus-values brutes de la même année. Explications...
La vente d’actions n’est pas toujours synonyme de plus-value. Le détenteur peut aussi se retrouver en situation de moins-value. Or, les moins-values constatées sont déductibles des gains obtenus par ailleurs.
Le principe général est simple à comprendre. Mais dans la pratique, l’imputation de ces moins-values peut se révéler assez complexe. Il y a un peu plus d'un an, la loi de finances 2018 a d’ailleurs apporté quelques précisions à ce sujet.
L’article 150-O D du code général des impôts indique que « les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année ».
Imputation sur la plus-value brute
Premier point à retenir, les moins-values se déduise des plus-values brutes. Ici, rien ne change par rapport au cadre en vigueur auparavant. Le principe a été posé par le Conseil d’Etat fin 2015. Certaines plus-values anciennes peuvent en effet bénéficier d’un abattement pour durée de détention. L’imputation des moins-values doit donc se faire avant abattement, ce dernier étant opéré sur le gain net.
Rappelons à ce sujet qu’avec l’imposition au prélèvement forfaitaire unique, il n’y a plus d’abattement pour durée de détention. Mais, en cas d’option pour le barème, le contribuable peut toujours profiter d’abattements.
Exemple 1
Un contribuable a réalisé en 2018 une plus-value de 2.000 euros sur une ligne d’actions pour laquelle, il a droit à 50% d’abattement. Il a par ailleurs constaté la même année 1.500 euros de moins-value sur une autre cession. Il déduira les 1.500 euros de moins-value de ses 2.000 euros de plus-value brute. En cas d’option pour le barème, il fera jouer son abattement sur son gain net de 500 euros, ramenant la somme imposable à 250 euros.
Imputation sur les plus-values de la même année
Autre élément important du texte. Les moins-values sont à imputer sur les plus-values de la même année. C’est sur ce point qu’il convient d'être vigilant. La rédaction précédente évoquait une imputation sur les plus-values de la même année ou des dix années suivantes sans donner clairement un ordre.
Il n’est donc plus possible de garder en stock une moins-value récente afin de déduire en priorité une moins-value plus ancienne.
Quid du solde ?
Si le solde est positif, le gain subsistant pourra éventuellement être diminué par des moins-values antérieures (valables 10 ans).
Si le solde est négatif, cet excédent de moins-value sera reportable pendant 10 ans.
Exemple 2
Un contribuable a constaté 2.000 euros de moins-value il y a 10 ans. En 2018, il a enregistré une autre moins-value de 1.500 euros ainsi qu’une plus-value de 2.000 euros.
Lors de la déclaration de revenus 2018, la solution idéale consisterait à déduire de la plus-value de 2.000 euros la moins-value la plus ancienne. Cela suffirait à ramener la base imposable à 0 et éviterait au contribuable de perdre éventuellement cette ancienne moins-value (imputable pendant 10 ans).
Reste que la règle ne le permet pas. Le contribuable devra imputer sa moins-value de 2018 (1.500 euros) sur sa plus-value de 2018 (2.000 euros). Le solde étant positif (500 euros), le contribuable pourra reprendre une partie de son ancienne moins-value. Il ne paiera donc pas d’impôt sur sa plus-value de 2018 et disposera encore de 1.500 euros de moins-value en stock. Mais cette moins-value ayant déjà 10 ans, elle deviendra trop « vieille » pour être déduite de plus-values ultérieures et sera définitivement perdue.
