Les démarches sont à effectuer auprès de sa banque avant le 30 novembre. Cette dispense est accordée aux foyers qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus
Depuis 2013, les intérêts et dividendes issus des placements sont obligatoirement imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Il n’est donc plus possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (sauf pour ceux qui ont moins de 2.000 euros d’intérêts par an).
Le prélèvement n’a pas pour autant totalement disparu. Avec le régime actuel, les contribuables percevant des intérêts et dividendes doivent en effet subir un prélèvement (24% sur les intérêts et 21% sur les dividendes) qui a désormais valeur d’acompte sur l’impôt à régler.
Concrètement, les détenteurs de titres paient donc un acompte forfaitaire en année N sur les intérêts et dividendes de l’année N. le solde de l'impôt dû est ensuite calculé et payé en N+1, une fois reçu l'avis d’imposition.
Le revenu de 2014 fait référence
Il est néanmoins possible de demander à être dispensé du prélèvement... à condition de remplir certaines conditions.
Pour les bénéficiaires d’intérêts, il faut avoir moins de 25.000 euros de revenus (50.000 pour un couple). S’agissant des dividendes, les limites sont de 50.000 pour un célibataire et de 75.000 euros pour un couple.
Le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur les avis reçus par les contribuables à la rentrée.
Pour bénéficier de cette exemption, il suffit d’adresser une demande à sa banque. Celle-ci doit lui parvenir avant le 30 novembre. Autant dire qu'il ne reste plus beaucoup de temps.
