La donation de terrains et la taxation des plus-values en cas de vente bénéficient de régimes fiscaux avantageux jusqu’à la fin de l’année. Après, il sera trop tard pour en profiter. Explications…
Vous souhaitez donner à vos enfants un terrain à bâtir ou vous souhaitez simplement vendre un terrain pour encaisser une plus-value ? Il est alors temps de passer à l’action. Plusieurs incitations fiscales sont en effet proposées actuellement, mais elles imposent de réaliser l’opération avant la fin de l’année. Après il sera trop tard.
Vente avec plus-value
Si vous envisagez de vendre un terrain avec une plus-value à la clé, sachez que vous pouvez encore bénéficier d’un abattement exceptionnel de 30% sur la taxation des plus-values. Toutefois, cette « carotte » mise en place pour libérer des terrains constructibles impose d’engager l’opération avant la fin 2015.
En cas de projet à court terme, mieux vaut donc penser à agir rapidement, sachant que c’est la date de signature du compromis qui sera prise en compte pour l’octroi ou non de l’abattement.
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Cet abattement est d’autant plus appréciable qu’il s’applique à la fois sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux, et qu’il vient d’ajouter aux abattements attribués selon la durée de détention
Rappelons en effet que les gains réalisés sur la vente d’un terrain sont soumis au régime des plus-values immobilières, avec un impôt à 19% et des prélèvements sociaux à 15,5%.
La taxation peut être atténuée si le bien est détenu depuis plusieurs années. Des abattements s’appliquent selon la durée de détention. Après 10 ans, l’assiette de taxation est par exemple réduite de 42% au titre de l’impôt et de 11,55% pour les prélèvements.
Exemple
Un contribuable veut vendre un terrain détenu depuis 12 ans avec 20.000 euros de plus-value à la clé. Il bénéficie de 42% d’abattement sur l’impôt et de 11,55% d’abattements sur les prélèvements. Il devra donc régler 2.204 euros d’impôt (19% de 11.600) et 2.742 euros de prélèvements (15,5% de 17.690), soit un total de 4.946 euros.
En signant un compromis avant le 31 décembre, le vendeur pourra profiter d’un abattement supplémentaire de 30%, qui ramènera sa taxation globale à 3.462 euros, soit un gain de 1.484 euros.
Donation de terrain à bâtir
Si votre projet consiste à donner un terrain à bâtir à des proches, le temps presse également. Depuis janvier, un dispositif permet en effet de transmettre un terrain sans avoir à régler de droits. Or, ce mécanisme prendra fin le 31 décembre prochain.
Outre la date limite, quelques règles sont à respecter sous peine de se voir infliger une pénalité de 15%. Le bénéficiaire doit réaliser les travaux de construction dans les 4 ans qui suivent la donation. Par ailleurs, l’exonération est plafonnée :
- 100.000 euros pour un ascendant, un descendant, un conjoint ou un partenaire pacsé
- 45.000 euros pour un frère ou une sœur
- 35.000 euros pour les autres personnes
Au-delà, le barème habituel des droits de transmission (DMTG) s’applique. Mais cette enveloppe spéciale peut permettre de réaliser de belles économies et/ou de préserver par ailleurs sa capacité de donation en franchise d’impôt.
