Travailleurs indépendants: les stratégies d'optimisation via les dividendes sur la sellette

Le régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants doit tendre vers le régime général. Tel est l'esprit de l'une des mesures phares du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013. Or, en marge de certaines modifications de taux, l'un des leviers que compte actionner le gouvernement concerne les dividendes versés aux travailleurs indépendants par leurs sociétés soumises à l'IS. Les études d'impact qui viennent d'être publiées permettent de se faire une idée plus précise des enjeux.

Un travailleur indépendant qui exerce son activité, par exemple sous forme d'EURL, peut actuellement s'accorder, sans limitation, une assez faible rémunération d'activité (soumise à cotisations sociales au taux effectif de 33 %) et des dividendes conséquents (soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5 %), et augmenter de la sorte son revenu disponible net à court terme ", rappelle le document en préambule. Il en découle donc des stratégies d'optimisation bien connues, via la minoration des revenus d'activité.

Certaines limitations existent déjà

Des dispositifs de limitation existent. Mais ils ne concernent que quelques structures. Par exemple, dans le cas de SEL (sociétés d'exercice libéral) les revenus distribués qui excèdent 10% du capital social doivent être réintégrés dans l'assiette de calcul des cotisations sociales sur les revenus d'activité. Un cadre similaire (avec des aménagements propres) a également été prévu pour les EIRL.

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Dans le cadre du PLFSS, il est donc prévu d'élargir ce dispositif d'assujettissement des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ". Bref, toutes les formes de sociétés seraient ainsi concernées. Les sommes situées en dessous d'un montant peu élevé (soit en valeur, soit en pourcentage du bénéfice par exemple) pourraient néanmoins demeurer hors du dispositif.

50.000 personnes concernées

Bercy et le ministère des Affaires sociales et de la Santé préviennent à cet égard que les dividendes versés en 2013 et 2014 seront intégrés à l'assiette de cotisations de ces mêmes années. Les travailleurs devront donc veiller à les déclarer à leurs caisses pour éviter de lourdes régularisations ultérieures.

A elle seule, cette mesure devrait rapporter 75 millions d'euros en 2013, soit 7% des gains attendus de la réforme des cotisations sociales des indépendants. Au total, l'étude d'impact évalue à 50.000 le nombre de travailleurs concernés. Ce qui revient à dire qu'en moyenne chacun d'entre eux devra supporter une charge supplémentaire de 1.500 euros.